Prestations

Prestations aux membres

Information

Le comité publie de un à trois bulletins d’information par an, destiné notamment au recrutement par une distribution dans tous les casiers des écoles, assurée par les délégué·es et correspondant·es. Le comité adresse également une dizaine de Lettres d’information électronique par an aux membres.

Défense individuelle et collective

Les membres qui souhaitent un conseil ou font face à des difficultés en relation avec leur travail (conflit avec la direction, convocation par la Direction générale) peuvent faire appel à la SVMS, en passant par le secrétariat.

De manière générale, les conditions d’accès à la défense professionnelle, syndicale et juridique sont réglées par la Fédération syndicale SUD.

La Fédération syndicale SUD a publié un Petit manuel d’autodéfense « SUD résiste! » à l’entrée en vigueur de la Loi sur le personnel en 2003. Il reste pleinement d’actualité, mais certaines règles, notamment en matière de contrat, sont différentes pour les enseignant·es. Il faut donc prendre contact avec le secrétariat en cas de doute.

FAQ

Les questions sont publiques, les réponses sont réservées aux membres et doivent être demandées au secrétariat. Le secrétariat et le comité sont également à disposition pour des questions qui ne sont pas traitées dans cette FAQ, ainsi que pour des séances d’information dans les établissements.

GENERALITES

Pourquoi devrais-je me syndiquer?

Dois-je signer mon contrat tout de suite?

Quels sont les diplômes nécessaires pour enseigner en secondaire I et quelles sont les classes salariales?

Je suis convoqué·e chez le directeur, dois-je y aller seul?

Quelle est la différence entre la DGEO et la DGEP?

Qu’est-ce le cliquet?

CONFÉRENCES DES MAÎTRE·SSES

Combien de conférences des maîtresses et maîtres par année scolaire?

Quel est le délai de convocation?

Quels sont les points sur lesquels la conférence des maîtresses et maîtres doit voter?

Quel accès aux PV les enseignants ont-ils ?

CONSEIL DE DIRECTION

Le directeur ou la directrice peut-il ou elle déléguer à un doyen une partie de son travail de “référent.e pédagogique”?

Quelle est hiérarchiquement la place d’un-e doyen-ne par rapport à un enseignant?

Quelles informations venant de la Direction Générale doit-il ou elle transmettre à son corps enseignant?

FORMATION CONTINUE

A combien de jours ai-je droit, sur et hors temps d’enseignement?

Ai-je droit au remboursements des frais annexes (repas, transport) si oui à combien peut s’élever la part prise en charge par l’employeur?

Qui décide d’autoriser la formation?

Peut-elle être refusée?

Puis-je aller à l’étranger?

Suis-je obligé.e de restreindre mon choix aux formations de la HEP?

HORAIRES

Mon horaire d’enseignement doit-il correspondre à mon taux d’activité?

Combien de périodes suis-je obligé.e d’accepter en fonction de ma fourchette?

Je suis engagé-e à 100%, la direction peut-elle baisser mon taux d’activité?

Quel est le calcul pour le temps librement et non librement géré hors enseignement?

Comment sont payées les heures supplémentaires (hors contrat)?

Une direction d’établissement peut-elle contraindre un-e enseignant-e à effectuer des tâches particulières (par exemple: responsable informatique)?

CONGÉ MATERNITÉ ET PARENTAL

A combien de mois ai-je droit pour le congé maternité?

Puis-je allaiter sur mon lieu de travail?

Mettre ici la réponse de l’avocat en préparation.

Puis-je lors de mon congé de maternité donner mon avis sur une situation ou décision qui a été prise dans ma classe?

Puis-je demander un congé parental? Quelles en sont les conditions?

RETRAITE

Que faut-il entendre par 65 ans révolus pour l’âge de la retraite selon l’article 46 de la Loi sur la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud?

Je serai bientôt à la retraite. Que dois-je faire?

Puis-je être réengagé-e si je suis à la retraite ou ai-je droit de retarder mon départ à la retraite?

CADRE GÉNÉRAL DE L’ÉVALUATION

Existe-t-il un délai légal pour informer les élèves d’un test?

Suis-je obligé-e de faire les travaux communs?

EFFECTIFS DE CLASSE

Quels sont les effectifs de classe pour les VP et VG?

Quand j’ai des élèves à besoins particuliers dans ma classe, comment cela se passe?

EXAMENS

Puis-je faire une, plusieurs expertises?

Quel est le montant de l’indemnité?

Les frais de repas et de transport doivent-ils être remboursés pour les expert-e-s ?

Est-ce qu’il y a un temps minimal pour corriger un examen écrit ?

PRATICIEN FORMATEUR (PRAFO)

A quelles décharges ai-je droit ?

Peut-on m’obliger à faire la formation ?

Peut-on m’obliger à être PF ad hoc ?

La formation est-elle financièrement prise en charge ?

CHEF DE FILE

Qui désigne les chefs de file?

Existe-t-il un cahier des charges pour les chef.fes de file? Si oui, quel est-il?

Quelle est la décharge communément admise dans les établissements ?

HEURES D’ARRÊT

Peut-on me contraindre à surveiller les heures d’arrêt?

Quelle est la loi concernant la surveillance des arrêts dans les établissements?

Suis-je payé-e ? Si oui, quel est le barème (période administrative) ?

SEMAINES OU ÉVÉNEMENTS SPÉCIAUX

Peut-on m’obliger à être présent-e pendant les camps de skis ou des activités hors-cadre?

Si mon taux d’activité est inférieur à 100%, suis-je rémunéré à plein temps ?

Une date peut-elle être imposée pour des camps ou voyages ?

Combien doit être payé-e un-e accompagnant-e externe?

Quel est le nombre d’accompagnant-e-s prévu pour les activités hors-cadre ?

A-t-il/elle les mêmes responsabilités que les enseignant-e-s ?

Quelle formation doit-il/elle avoir ?

REMPLACEMENT

Quand mes périodes de remplacement sont-elles payées et quand sont-elles dues à l’établissement ?

Suis-je obligé de remplacer un collègue au pied levé ?

A-t-on l’obligation légale de préparer les cours pour les jours où nous sommes malades?

PLAINTES DES PARENTS ET DES ÉLÈVES

Comment devraient être traitées les plaintes par les directions ?

Fonds de lutte

Règlement spécial du fonds de lutte du SVES

Art. 1 Définition et buts

1. Le fonds de lutte du SVES est institué par l’art. 5 des Statuts du SVES.

2. Il est destiné à financer, aux conditions fixées par le présent règlement, les indemnités de grève versées aux membres et vouées à compenser partiellement les retenues de salaire consécutives à des grèves, dans le cadre d’un conflit collectif de travail auquel le SVES est partie par son affiliation à la Fédération syndicale SUD.

3. Le fonds de lutte peut être utilisé pour les dépenses nécessaires aux activités de mobilisation syndicale sur les lieux de travail engagées par le Comité du SVES.

Art. 2 Provenance des fonds

Le fonds de lutte est alimenté par:

1. des excédents d’un ou de plusieurs exercices comptables inscrits aux comptes du SVES soumis à l’Assemblée générale ;

2. des emprunts spéciaux contractés auprès d’un autre syndicat fédéré, à la suite d’une résolution adoptée par l’Assemblée générale ;

3. de dons ;

4. d’une part de la fortune du SVES, sur décision de l’Assemblée générale.

Art. 3 Gestion du fonds

1. La gestion du fonds de lutte est sous la responsabilité du comité.

2. Le fonds figure au bilan du SVES.

3. Lors de l’Assemblée générale ordinaire, le comité présente l’état du fonds et les mouvements intervenus durant l’exercice comptable.

Art. 4 Droit aux prestations

1. Les indemnités financées par le fonds de lutte s’appliquent aux retenues salariales consécutives à des grèves dans le cadre d’un conflit collectif de travail auquel le SVES est partie par son affiliation à la Fédération syndicale SUD.

2. Pour avoir droit à une indemnité de grève, le ou la gréviste doit

a. être membre du syndicat, au premier jour de grève ;

b. être à jour du versement des cotisations au syndicat ;

c. avoir subi une perte de revenu en raison de la grève.

3. Les cas litigieux ou particuliers de remboursements ou d’indemnités sont traités par le comité du SVES.

Art. 5 Montant des prestations

1. Les membres qui disposent des ressources nécessaires sont invités à ne pas demander d’indemnisation ou à demander une indemnisation partielle.

2. Le SVES indemnise les membres à hauteur d’au maximum 90% de la retenue sur le salaire, pour tenir compte des cotisations sociales.

3. Si les ressources du fonds du lutte permettent de verser les montants demandés par les membres prétendant à l’indemnisation, le SVES verse les montants demandés.

4. Si les ressources du fonds de lutte ne permettent pas de répondre aux demandes dans leur entier, l’indemnisation ne sera versée que partiellement en proportion des ressources mobilisées par le comité, par rapport au montant total des demandes.

Art. 6 Versement des prestations

1. Après un mouvement de grève ayant entraîné des retenues de salaire, le comité décide du délai dans lequel doivent être déposées les demandes d’indemnisation. Il en informe les membres.

2. Les indemnités de grève sont versées sur demande écrite personnelle de la personne membre adressée au secrétariat du SVES, accompagnée du ou des bulletin(s) de salaires portant inscription de la (des) retenue(s) salariale(s).

3. La personne membre précise si elle demande une indemnisation partielle ou complète de la retenue.

4. Une fois enregistrées les demandes, le comité s’efforce de verser les indemnités octroyées selon la procédure prévue à l’art. 5 dans les meilleurs délais.

Art. 7 Temps de redevance

La personne membre qui adhère à la veille d’un mouvement de grève et qui perçoit une indemnité au sens du présent règlement doit rester membre du syndicat pendant au moins jusqu’au 31 juillet de la troisième année suivant le versement de l’indemnité.

Art. 8 Dispositions finales et transitoires

1. Le présent règlement entre en vigueur le 22 janvier 2026.

2. L’indemnisation des membres avant cette date dépend des décisions du comité.

Ce règlement a été adopté par l’Assemblée générale du SVES du 21 janvier 2026.

Fonds de prévoyance

Ce fonds permet de faire des prêts sans intérêt aux membres momentanément dans une situation financière particulièrement difficile. Une convention est conclue pour permettre un remboursement dans la mesure des moyens de la personne.

Assurance responsabilité civile professionnelle

Cette assurance couvre les dommages causés par les membres dans l’exercice de leur profession aux biens appartenant à l’employeur ou à des tiers, moyennant une franchise de Fr. 200.-