Une réforme qui remet en cause les garanties de nos retraites et transfère les risques sur les assuré·es

La Caisse de pensions du personnel communal de Lausanne (CPCL) constitue un élément central des conditions de travail du personnel communal. Elle fait partie du 2ème pilier et a pour rôle de garantir, avec l’AVS, un niveau de vie décent à la retraite. Au fil des décennies, ce système s’est construit sur deux principes fondamentaux : assurer une certaine sécurité aux assuré·es en définissant à l’avance le niveau des prestations, et garantir des mécanismes de solidarité entre les générations et entre les parcours professionnels.

Comme l’ensemble des caisses publiques en Suisse, la CPCL a connu plusieurs réformes importantes depuis les années 2000, notamment dans le cadre des exigences en matière de financement. Ces plans d’assainissement ont déjà conduit à d’importantes dégradations des prestations (réductions des rentes, augmentation des cotisations, pénalisation des retraites anticipées, etc.), malgré cela le système en primauté de prestations a été maintenu.

Aujourd’hui, un nouveau projet est soumis à la consultation du personnel. Il propose une transformation dangereuse et en profondeur du système actuel : le passage à un régime en primauté de cotisations. Ce projet ne constitue pas un simple ajustement technique, il modifie la logique même de prévoyance professionnelle. Là où le système actuel repose encore sur une forme de garantie collective des prestations, le nouveau modèle proposé introduit des incertitudes reposant sur une logique toute autre. Ainsi, le montant des rentes de chacun·e dépendra principalement de l’épargne individuelle et des marchés financiers au futur plus qu’imprévisible.

Ce projet intervient pourtant dans un contexte où la situation financière de la CPCL est stable et solide. Aucune urgence immédiate ne justifie une telle transformation. Le projet s’accompagne d’un discours de « modernisation » mettant en avant certains ajustements ou améliorations ciblées. Mais derrière ce changement, se cache des conséquences importantes pour tout l’ensemble du personnel, aujourd’hui comme demain.

Le projet de réforme de la CPCL propose ainsi de se diriger vers un système plus incertain, plus individualisé, et plus risqué pour le personnel car plus exposé aux aléas économiques.

Voici les principaux enjeux.

1. Un changement fondamental de système

Le projet prévoit de passer d’un système en primauté des prestations à un système en primauté des cotisations.

Dans le système actuel, la rente de chacun·e est définie à l’avance : elle dépend du salaire assuré et des années de cotisations. On sait donc ce que l’on touchera à la retraite.

Dans le nouveau système, seule la cotisation est connue, tandis que la rente dépendra :

a) Du capital accumulé,
b) Des taux d’intérêts,
c) Du taux de conversion au moment de la retraite.

Concrètement, cela signifie une perte de visibilité et de sécurité sur le montant de nos rentes.

2. Un transfert du risque vers les assuré·es

Ce changement de modèle modifie en profondeur la répartition des risques.

Aujourd’hui, le risque est en grande partie assumé entre la caisse et l’employeur.

Demain, il sera largement porté par les assuré·es, car :

a) Les rendements financiers ne sont pas garantis,
b) Les modalités peuvent évoluer dans le temps,
c) La rente dépendra de facteurs incertains et incontrôlables.

Le nouveau système introduit donc une incertitude structurelle sur nos retraites.

3. Une remise en cause du principe de solidarité

Le projet vise à supprimer certains mécanismes de solidarités, notamment les transferts entre générations.

Ces mécanismes ne sont pas des « dysfonctionnements » non-souhaités : ils permettent de compenser les inégalités de parcours (temps partiel, interruptions, carrières non-linéaires).

Ces suppressions renforceront une logique libérale, au détriment de la protection collective.

4. Une réforme non-justifiée

La CPCL est aujourd’hui dans une situation financière saine et stable.

Pourquoi donc prendre le risque de transformer en profondeur le système alors qu’il fonctionne ?

Une réforme aussi importante devrait répondre à une nécessité claire. Il serait plus utile d’améliorer le plan de prévoyance actuel en corrigeant ses limites et en renforçant les prestations là où c’est nécessaire.

Les adaptations proposées – meilleures couverture des bas salaires, prise en compte du temps partiel, reconnaissance du concubinage ou amélioration de certaines prestations – pourraient être intégrées dans le cadre existant, sans abandonner les garanties collectives.

Nous pensons qu’il est possible de faire évoluer le système actuel sans renoncer à ses principes fondamentaux et d’imposer la négociation sur les points problématiques.

5. Des effets inégaux

Le nouveau système produit des effets différenciés selon les situations.

Certaines personnes peuvent y gagner, d’autres y perdent. Notamment selon l’âge ou le moment d’entrée dans la caisse.

La brochure elle-même mentionne que certaines catégories de personnes verront leurs prestations baisser.

Cette réforme introduit de nouvelles inégalités.

 6. Un enjeu de pouvoir et de gouvernance

Le passage à un système en primauté des cotisations s’accompagne d’un renforcement du pouvoir de gestion du Comité de la caisse.

Des éléments centraux du système – comme le taux d’intérêt crédité, certains paramètres techniques ou les mécanismes d’ajustement – relèveront davantage de décisions des organes de gestion.

Fort de cette marge de manœuvre accrue, cela signifie que des choix déterminants, ayant un impact sur nos rentes, pourront être pris à l’avenir sans garanties fortes pour les assuré·es.

Ce changement pose une question fondamentale : qui décide, et avec quelles garanties pour le personnel ?

7. Un projet complexe et difficile à évaluer

Le nouveau système repose sur des paramètres techniques :

a) Taux d’intérêt
b) Taux de conversion
c) Évolution des marchés financiers

Ces éléments et le langage utilisés dans la brochure rendent difficile une évaluation claire et transparente des effets réels sur nos retraites.

Nous pensons qu’il est légitime de refuser un changement dont les conséquences sont incertaines et difficilement compréhensibles. Ce changement bloquerait tous les désavantages de la situation actuelle et le renforcerait.

8. Des garanties limitées dans le temps

Des mesures compensatoires, financées par la caisse, sont prévues pour les assuré·es présent·es.

Mais :

a) Elles sont temporaires,
b) Elles ne concernent pas les futur·es employé·es
c) Elles ne protègent pas contre les dégradations futures.

Les risques sont donc reportés dans le temps au détriment des employé·es.

En conclusion, nous appelons à défendre un modèle de prévoyance plus protecteur, fondé sur des garanties solides, des droits collectifs et une répartition équitable des risques. Nos retraites ne doivent pas devenir un instrument au service des marchés financiers. Elles ne doivent ni servir à mettre à disposition de l’argent issus de nos cotisations pour alimenter des logiques de profit, ni devenir des variables d’ajustement soumises aux fluctuations des marchés ou à des décisions techniques échappant au contrôle des assuré·es et des retraité·es.

Face à ces enjeux, il est essentiel de faire un choix éclairé : préserver et renforcer un système solidaire, plutôt que basculer vers un modèle plus incertain.

Par conviction ou par précaution, nous appelons à voter NON !