La question du financement de la 13e rente AVS par une augmentation de 0,4% de la TVA est un problème essentiel. Mais cette question relève d’une situation politique générale qu’il s’agit de comprendre afin de pouvoir se mobiliser et résister à une attaque systématique, croissante et de plus en plus rapide contre les conquis sociaux.
Ce que nous révèle la position de faire payer par TVA un des principaux progrès sociaux que nous avons obtenu dans la dernière période doit être lu à la lumière du traitement réservé à un certain nombre d’autres objets.
Nous allons en désigner deux. Le premier c’est le destin réservé à l’initiative pour des soins infirmiers forts. Les milieux dominants ont tout bonnement désagrégé et démantelé ce qui, au premier regard, semblait constituer une avancée importante. Le pouvoir s’est saisi de cet objet pour le restructurer et le tailler à la mesure de ses décisions. C’est peu dire qu’il a vidé d’une grande partie de son sens. Le deuxième élément c’est le destin des salaires minimums cantonaux. Avec une insolence qu’il est bon de souligner, le bloc dominant décide de plier cette possible et modeste avancée à des conventions collectives qui configurent du point de vue salarial et social une situation déplorable pour des secteurs salariés massifs.
La question du financement par TVA de la 13e rente AVS est le troisième élément de notre parcours. Il ne s’agit pas simplement du recours à l’impôt le plus antisocial, le plus impopulaire, la TVA, pour financer un conquis social important, la 13e rente AVS.
Ce qui est en jeu c’est bel et bien l’allongement du temps de travail sur une vie, donc le recul de l’âge de référence de la retraite. Comment et pourquoi ? Tout d’abord parce que le 0,4% d’augmentation de la TVA permet à peine de financer le tiers de la 13e rente. Les milieux dominants mettront en scène à partir de là le spectacle du financement insuffisant du déficit de l’AVS et la solution de rééquilibrage proposé, à savoir la péjoration de l’âge de référence. En effet, la 13e rente coûte 4 à 5 milliards. Un financement par cotisation sociale ferait peser la moitié de cette somme sur les entreprises et le patronat. Une solution partielle par TVA fait peser le financement sur les majorités sociales. Une solution structurelle par augmentation de l’âge de la retraite définit une nouvelle et décisive attaque contre le salariat.
Tout ceci nous indique que les milieux dominants refusent toute amélioration des conquis sociaux pouvant passer par les instruments et les échéances de la démocratie semi-directe. En d’autres termes, comme ils détiennent le contrôle sur tout le dispositif d‘application des décisions formelles relevant de la démocratie semi-directe, le bloc dominant rend impossible l’effectivité de toute avancée sur le terrain purement institutionnel.
C’est là un élément stratégique qu’il nous faut comprendre dans toute sa portée. En même temps, l’exaltation des mécanismes conventionnels par le bloc dominant nous indique bien que quelque chose ne joue pas. La plupart des conventions collectives n’arrivent pas à remplir de manière satisfaisante leur fonction de défense. Elles se maintiennent dans un statut d’accord collectif de convenance. Les conventions collectives de travail doivent retrouver leurs capacités d’amélioration de la situation des salarié·es.
Les forces syndicales qui s’opposent au financement par TVA de la 13e rente soulignent avec raison que la fortune et les réserves de l’AVS ne rendent pas nécessaire une mesure d’augmentation de la fiscalité indirecte contre les majorités sociales. On a une marge de temps incontestable pour introduire et consolider la 13e rente et trouver une solution structurelle à son financement.
Pour l’AVS comme pour bien d’autres sujets, les milieux dominants entendent thésauriser, sous divers titres et prétextes, une partie de ce qui nous est dû tout en refusant que ces sommes souvent gigantesques soient mobilisées à notre profit.
Il y a donc là une question générale : quelles sont les ressources publiques et des entités d’assurances sociales, où vont-elles, qui décide de leurs modalités et de leurs moments éventuels d’utilisation ?
Se pose également le problème de la répartition de la richesse sociale dont la proposition de financement par cotisation sociale constitue un élément essentiel.
Les milieux dominants refusent toute concession par cheminement institutionnel ou conventionnel sur ce terrain. Tout ceci nous indique combien nous devons nous interroger rapidement et avec rigueur sur la construction d’un rapport de forces qui nous permette de nous défendre et d’avancer.
D’ores et déjà, l’Union syndicale suisse (USS) indique que la structure conventionnelle ne garantit pas la défense et le maintien du salaire. L’enjeu du financement par TVA de la 13e rente nous en avons indiqué la base et l’envergure.
Nous avons besoin d’un syndicalisme qui puisse intervenir avec force et efficacité dans la défense du revenu et des conditions d’existence du salariat et des majorités sociales. L’action syndicale ne peut pas être de convenance pour les milieux dominants.
Ce que vous exprimerez avec votre bulletin de vote, le 29 novembre, dira quelque chose de toutes les questions essentielles que notre syndicat se pose, vous pose, que comme salarié·es, bénéficiaires des assurances sociales, des prestations et usagers·ères des services public, nous nous devons de porter dans l’espace public, par notre action, notre réflexion et notre parole.





