Qui sommes-nous?

SUD comme Solidaires, Unitaires, Démocratiques

Textes de référence

Statuts

1. Constitution. SUD – Service public (ci-après SUD) est un organe faîtier regroupant des associations de personnel régi par la législation cantonale ainsi que des associations regroupant des travailleuses et travailleurs du secteur parapublic subventionné.

Le siège de SUD est à Lausanne.

2. Buts. SUD prend en charge l’action générale liée à la défense du service public, à la défense générale des intérêts des salarié⋅e⋅s du service public, notamment en ce qui concerne la loi sur le Statut¹. Il intervient également sur toutes les questions relevant des conceptions et des objectifs liés à la déclaration d’orientation et de politique syndicales et à la déclaration sur le service public (Annexes A et B).

Disposant de la personnalité juridique, SUD défend les intérêts de ses membres. SUD s’engage pour l’égalité effective entre les femmes et les hommes, notamment en ce qui concerne le travail, le salaire, la formation, la conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle².

SUD prend également en charge les questions liées à l’unité d’action intersyndicale au niveau du service public dans son ensemble, notamment avec d’autres associations et faîtières d’associations ainsi qu’avec les partis. Il négocie avec les autorités sur les questions générales concernant le service public.

3. Adhésions collectives. Toutes les associations professionnelles et syndicales du service public (Etat et secteur parapublic subventionné), hormis les associations de cadres dont les membres ont pouvoir d’engagement et de licenciement, peuvent adhérer à SUD pour autant qu’elles acceptent les présents Statuts, la déclaration sur le service public et la déclaration d’orientation et de politique syndicales.

4. Adhésions individuelles. Des adhésions individuelles sont possibles dans les cas où aucune organisation fédérée n’existe dans le secteur. Dès qu’un noyau est constitué, il peut devenir une association indépendante et entrer en tant que telle dans SUD.
5. Autonomie des associations membres. Les associations fédérées demeurent totalement autonomes dans la détermination de leur politique et stratégie syndicales et professionnelles pour les affaires de leur secteur.

6. Ressources. La caisse de SUD est alimentée par les cotisations payées par les associations membres au prorata du nombre de leurs adhérents, ainsi que par celles des membres individuels. Un minimum peut être fixé.

7. Compétences. SUD organise la collaboration entre les organisations fédérées dans les domaines suivants:

• préparation à l’action syndicale
• information, documentation et analyses
• moyens d’expression (bulletin, journal, site internet, autres supports)
• mise en place d’une coordination des fonds de lutte et de grève ou constitution d’un fonds fédéral
• coordination de la défense juridique des adhérent⋅e⋅s
• actions de solidarité pour une mobilisation d’une ou plusieurs organisations fédérées
• extension de SUD et mise sur pied de nouvelles organisations fédérées
• organisation des mobilisations d’ordre fédéral
• financement de SUD

8. Organes. La fédération se dote des organes suivants:

• assemblée générale fédérale des adhérent⋅e⋅s
• comité fédéral des organisations
• secrétariat fédéral
• groupes de travail et commissions

9. Assemblée générale. L’assemblée générale fédérale des adhérent⋅e⋅s peut être convoquée par décision à la majorité simple du comité fédéral ou du secrétariat fédéral.

Sur demande d’au moins trois organisations fédérées ou sur demande écrite d’au moins 300 adhérent⋅e⋅s appartenant à une ou plusieurs organisations fédérées, le secrétariat fédéral convoque l’assemblée générale.

L’assemblée générale est convoquée avec un ordre du jour précis et avec un délai d’au moins 3 semaines. Elle prend ses décisions à la majorité simple sauf pour les questions concernant les documents constitutifs de la fédération pour lesquels toute modification requiert une majorité des 2/3 des membres présentes à l’assemblée. Provisoirement, les tâches et compétences de l’assemblée générale peuvent être assurées par le comité fédéral si sa convocation s’avérait impossible.

10. Pouvoir décisionnel de l’Assemblée générale. SUD peut reconnaître à des assemblées générales du personnel ouvertes à tous les travailleurs/euses du service public un pouvoir de décision qui le lie dans son action et dans certaines de ses orientations. Cette décision est prise au cas par cas par le comité fédéral. En cas d’urgence, le secrétariat peut prendre la décision mais il devra toutefois la faire ratifier par le comité fédéral suivant.

11. Comité fédéral. Le comité fédéral se réunit au moins une fois toutes les 6 semaines. Il prend ses décisions à la majorité simple sauf sur les questions touchant à la définition et aux documents de référence de la fédération où une majorité des 2/3 est nécessaire. Il est formé d’un⋅e délégué⋅e par organisation.

Au-delà d’un effectif initial de 500 adhérent⋅e⋅s, les organisations fédérées ont droit à un⋅e délégué⋅e supplémentaire par chaque nouvelle tranche ou fraction de 500. Toutefois, aucune organisation ne peut détenir à elle seule la majorité absolue des voix.

A la demande d’une organisation, et quel que soit le nombre des délégué⋅e⋅s présent⋅e⋅s, il peut être procédé à un vote plural; chaque association peut alors faire valoir un nombre de voix équivalent à l’effectif total de ses délégué⋅e⋅s au comité fédéral quel que soit par ailleurs le nombre de délégué⋅e⋅s présent⋅e⋅s pour le vote.

12. Politique syndicale. L’assemblée générale et/ou le comité fédéral décident des éléments de définition, les documents référentiels et du cadre général de SUD ainsi que des grands axes stratégiques et des orientations qui en dérivent.

13. Secrétariat fédéral. Le secrétariat est élu par l’assemblée générale, sur proposition des comités d’associations, pour une durée de deux ans, renouvelable L’assemblée générale peut démettre à tout moment tout ou partie du secrétariat par un vote à la majorité simple.

Le secrétariat est composé d’au moins 5 membres. Aucune association ne peut détenir plus d’un tiers des postes du secrétariat.

Le secrétariat décide de ses modalités d’organisation interne. Il met en oeuvre les orientations, la politique et la stratégie décidées par l’assemblée générale et/ou le comité fédéral. Il représente SUD dans les contacts avec les tiers ou dans des négociations avec les autorités.

Le secrétariat prend ses décisions à la majorité simple. En cas de désaccord interne, un⋅e membre ou une partie de ses membres peut porter l’affaire, dans un délai d’un mois, devant le comité fédéral ou le cas échéant devant l’assemblée générale pour qu’elle soit tranchée.

14. Recherche du consensus. En principe, SUD s’efforce dans toutes ses instances de fonctionner sur la base du consensus ou en dégageant des majorités aussi larges que possible.

15. Groupes et commissions. Toutes les instances de SUD peuvent former des groupes de travail ou des commissions avec un mandat défini.

16. Adoption et entrée en vigueur. Les présents Statuts, adoptés par l’Assemblée générale le 7 décembre 2000, entrent immédiatement en vigueur. Ils abrogent le contrat d’organisation provisoire.

Secrétariat fédéral

1 Loi sur le personnel (LPers) depuis l’entrée en vigueur de celle-ci au 1er janvier 2003.
2 Alinéa ajouté suite à l’Assemblée générale de novembre 2015.

Déclaration d’orientation et de politique syndicale

1. Notre pratique et notre projet syndical se fondent sur l’action consciente et librement débattue, démocratiquement décidée et collectivement menée par le personnel du service public. Ledit service public constitue notre principal champ d’action syndicale.

2. Nous travaillons à dégager les éléments d’accord et de convergence entre les travailleurs-euses concernéEs pour que puissent s’exprimer, les aspirations, les contestations, les revendications et les volontés d’actions collectives.

3. Notre fédération veut favoriser l’unité des organisations professionnelles et syndicales combatives tout en aidant les pratiques d’auto-organisation, notamment par le biais des assemblées unitaires du personnel et des organismes dont ces assemblées générales se dotent.

4. Nous sommes indépendantEs des partis politiques, des organisations patronales et de l’Etat. C’est de manière autonome que nous réfléchissons aux questions posées par la vie au travail et en société. Nous prenons nos positions sans en référer à des doctrines établies ou à des partis constitués.

5. Nous sommes solidaires, unitaires et démocratiques.

6. Solidaires, nous luttons contre toutes formes d’exclusion.

– Nous refusons la dégradation du service public et la remise en cause de la notion même de service public, la dégradation de la protection sociale, la déréglementation, la fin des garanties, l’extension de la précarité, la péjoration des conditions de vie et de travail de l’immense majorité au bénéfice d’une minorité qui concentre entre ses mains le profit et le pouvoir, la dictature de l’économie.
– Nous refusons le sacrifice des femmes et des hommes au nom de la course à la rentabilité et à la productivité.
– Nous nous engageons pour la solidarité entre chômeuses/eurs, exclu⋅e⋅s et précaires d’un côté et salarié⋅e⋅s de l’autre, comme pour celle entre personnel du service public et salarié⋅e⋅s de l’économie privée.

7. Unitaires, nous recherchons toujours et partout l’unité des différentes catégories de travailleurs/euses et d’exclu⋅e⋅s.

– Nous privilégions l’unité d’action avec les syndicats et les associations.
– Nous voulons renouer avec les valeurs fondatrices de l’engagement syndical au premier rang desquelles il y a précisément la solidarité et l’unité.

8. Démocratiques, nous défendons le pouvoir des membres du service public en général dans la conduite des affaires professionnelles et syndicales. Les assemblées générales sont pour nous le lieu privilégié des débats et des décisions.

– Notre projet et de regrouper et de donner la parole à tout le personnel du service public.
– Ceci implique une pratique la plus en prise possible avec les réalités du terrain, en favorisant le débat collectif et la participation active de toutes et de tous.
– Nous mettons également l’accent sur la formation et le souci de transparence notamment par rapport aux négociations. Lier prise de position, analyse et argumentation en rentrant dans le détail des dossiers est un des moyens essentiels pour permettre le débat, la décision démocratique et la mobilisation.

9. Nous voulons une société plus juste, plus égalitaire, plus solidaire, plus démocratique. Naturellement, cet objectif a de multiples connotations socio-politiques qui en interdisent une lecture étroite. Toutefois, pour avancer en ce sens, la défense des acquis sociaux et du service public, l’exigence des politiques économiques qui assurent un rôle redistributif et palliatif par rapport aux injustices, la conquête et le développement d’un droit du travail et de droits syndicaux qui garantissent nos droits et nos libertés constituent pour nous des objectifs généraux et communs à tous les travailleurs-euses.

10. Nous voulons améliorer les conditions de travail, diminuer le temps de travail mais aussi remettre en cause son organisation (lutte contre la hiérarchisation et l’arbitraire, la parcellisation des tâches, la déqualification, l’accroissement de l’intensité et de la pénibilité du travail, le développement de diverses formes de précarité) et contrôler son contenu (accroître les coopérations et les qualifications, donner au personnel davantage de pouvoir d’intervention et de décision sur son travail, favoriser des critères de gestion liés à l’efficacité sociales pour des biens, des services et des prestations répondant aux besoins de la société).

11. La crise produit sans cesse davantage d’inégalités et d’insécurité sociale. Nous luttons donc en priorité contre les bas salaires et les statuts précaires, pour une répartition plus juste de l’emploi, des revenus et de la fiscalité. Nous menons un travail de réflexion et de proposition pour construire des alternatives.

12. Les salariéEs doivent pouvoir intervenir sur toutes les questions qui les concernent. Ce pouvoir est à conquérir sur les lieux de travail et à exercer autant sur les décisions économiques et d’organisation du travail que sur leurs conséquences sociales. Dans un premier temps, nous revendiquons des droits syndicaux élémentaires tels que :

– La reconnaissance des syndicats et plus largement des droits d’association, d’expression, de représentation et de négociation des travailleurs-euses. La reconnaissance du syndicat suppose celle des syndiquéEs et des déléguéEs syndicaux avec les droits qui y sont rattachés (locaux, crédits d’heures, délégations) à commencer par la protection des syndiquéEs et des déléguéEs (interdiction de les licencier ou de les discriminer du fait de leurs activités syndicale).
– La liberté d’expression, d’information syndicale et la liberté de déplacement des déléguéEs syndicaux et des représentantEs du personnel à l’intérieur comme à l’extérieur des services et des institutions.
– Le droit d’information et de contrôle sur l’organisation, les conditions et le contenu du travail.

13. Nous utilisons toutes les formes d’action de la défense juridique de nos adhérentEs à l’action collective, de la pétition à la grève, en passant par la manifestation. L’essentiel est que diverses formes d’action soient adaptées à l’objectif choisi, à l’état de mobilisation des travailleurs-euses, un des éléments du choix étant de favoriser l’unité à la base et entre les diverses représentations des travailleurs-euses et organisations syndicales.

14. Nous privilégions la mobilisation sous toutes ses formes pour faire aboutir des revendications définies démocratiquement. La négociation doit être fondée sur la construction systématique d’un rapport de forces.

Déclaration sur le service public

Considérant

• Les atteintes graves portées à la qualité des prestations et des conditions de travail dans le service public et le secteur parapublic par les diverses démarches d’économies telles qu’Orchidée I et II, la DEME et les autres démarches analogues,

• Les projets de révision des lois et règlements sur le statut des fonctions publiques qui tous prévoient une dégradation et une précarisation importantes des conditions de travail dans les secteurs public et subventionné,

• La généralisation d’une politique de dégradation de la qualité du service public et de baisse du niveau des prestations alors que la crise sociale s’approfondit,

• La politique de disqualification du service public par les milieux dirigeants et les tentatives d’universalisation des critères de rentabilité prônés par l’économie de profit,

• Le cynisme de ceux qui organisent la précarisation, licencient et s’ingénient à opposer les salarié⋅e⋅s du secteur privé aux soi-disant privilégiés du secteur public,

• Le chantage aux déficits publics, largement dramatisés, soutenu par une politique de défiscalisation et une politique économique inefficace pour le développement,

Les associations professionnelles de défense du service public et du service parapublic déclarent:

1. Il y a service public lorsqu’il y a volonté politique de satisfaire des besoins fondamentaux de la société et de maîtriser la gestion d’intérêts collectifs.

2. L’intérêt général et la mission de service à la collectivité sont les valeurs fondatrices du service public. Certaines activités sociales, en raison des intérêts et objectifs qu’elles mettent en jeu, doivent échapper aux critères de la logique marchande, à la recherche exclusive du profit et à la domination par des intérêts particuliers et exclusifs.

3. Pour permettre l’accès de toutes et de tous à certains biens et services et concourir ainsi à la solidarité et à la cohésion sociales, le service public doit être géré selon des critères spécifiques.

4. Le service public relève de l’économie sociale. Il n’est pas régi par la loi du profit ou la recherche de la maximalisation des plus-values. Il fonctionne selon des critères d’efficacité sociale: principes de solidarité, d’égalité de traitement, de durabilité et de qualité des prestations, d’utilisation des meilleures techniques disponibles. Le service public répond au principe d’universalité: on ne peut exclure de son domaine d’intervention aucun individu ou collectivité, sous prétexte qu’ils ne garantiraient pas une rentabilité suffisante.

5. Il y a service public si une collectivité juge démocratiquement qu’un bien ou un service ne peut être réalisé de manière satisfaisante uniquement par les capacités du marché.

6. Le service public suppose une distribution selon les besoins qui repose sur trois grands principes:

a) La mutabilité: adaptation et évolution, en quantité et en qualité, des prestations en fonctions des besoins.

b) La continuité: l’activité de service public doit être régulière et continue, car elle doit répondre à un besoin social ou stratégique.

c) L’égalité: les usagers/ères doivent être placé⋅e⋅s en position égale, sans discrimination; ce principe entraîne celui de la péréquation des tarifs dans les zones couvertes par les activités de service public.

7. Le service public concrétise un désir d’égalité sociale et citoyenne entre les personnes. Il y a service public parce qu’il y a institution de droits fondamentaux individuels et collectifs et volonté d’en garantir l’exercice: droit à la vie, droit à la santé, droit à la liberté et à la sécurité de la personne, de l’environnement et des biens, droit à la liberté de circulation, droit à la protection sociale, droit à l’éducation et à la formation, droit à l’information, droit à la liberté de communication.

8. Pour aller au-delà de la seule garantie de ces droits et libertés ont été créés des services publics sans but mercantile, aptes à les rendre effectifs et indépendants des intérêts financiers immédiats.

9. Si le service public est en mesure d’offrir aux usagers-ères, par le biais de ses prestations, une sorte de «salaire social», il se doit également d’assurer à ses agents, en sa qualité d’employeur exemplaire tenu de garantir la constance et la qualité des services, un statut garantissant la stabilité de l’emploi et du traitement.

10. Dans un marché du travail dominé par des stratégies de plus en plus brutales de rationalisation et de flexibilisation, de précarisation et de réduction des salaires, le service public, avec son volume d’emploi significatif, doit agir comme un régulateur et un facteur de défense des conditions générales de travail et de salaire.

11. La flexibilisation et la péjoration des conditions de travail, de statut et de salaire dans le service public entraînent immanquablement, par un effet incitatif à la déréglementation, une dégradation de la situation de l’ensemble des salarié⋅e⋅s qui voient leur position et leur capacité de pression et de négociation sur le marché du travail gravement affaiblies.

12. La déréglementation des conditions de travail, de salaire et de statut dans le service public entraînent également un effet dépressif sur la conjoncture économique, et par là une augmentation du chômage et une contraction générale du volume de l’emploi.

13. Aux démarches néo-libérales induisant, sous prétexte de modernisation, un véritable démantèlement du service public, nous opposons une volonté de répondre aux trois grands défis que le service public doit aujourd’hui affronter:

a) La construction de relations nouvelles avec les usagers-ères consommateurs/trices de services: ceux-ci et celles-ci doivent être associé⋅e⋅s aux décisions de développement et de gestion du service public, et jouer un rôle déterminant, par leur prise de position, dans la résistance au phénomène de privatisation rampante, générateur d’appauvrissement de la collectivité. La relation personnelle de l’usager/ère avec les administrations et les services doit être facilitée, simplifiée et humanisée; la transparence et la simplicité des textes et procédures doit être garantie, tout comme les droits à la négociation et à la médiation.

b) Pour mobiliser l’initiative, les savoirs et l’intelligence des travailleurs et travailleuses du service public, il faut à la fois garantir la stabilité de l’emploi et des traitements et promouvoir une culture d’implication, de coopération et d’initiative qui passe par une profonde démocratisation et humanisation des rapports de travail dans le service public, substituant progressivement une culture de coopération et d’entraide à une tradition d’autoritarisme hiérarchique.

c) La recherche d’une efficacité sociale qui garantisse une gestion soucieuse des fonds publics et fondée sur des critères propres, comportant des objectifs spécifiques à sa mission, des critères d’efficacité globale, des stratégies claires et des indicateurs adaptés à l’institution de pratiques contractuelles entre société civile, pouvoir politique et service public définissant les prestations, leur volume, leur qualité et leur prix, dans le but de répondre au plus près des besoins de la population.

14. Le service public est un élément central d’une société démocratique, car il appelle un contrôle par la collectivité des objectifs, des procédures, des investissements et des coûts des prestations qui lui sont fournis.
La réponse apportée par la société à la question de l’organisation, de l’envergure et des moyens de son service public détermine celle qu’elle apporte à la question plus générale consistant à se demander comment et dans quelles conditions nous vivons ensemble.

15. La lutte pour un service public répondant à des normes d’efficacité sociale nous renvoie à la solidarité qu’il faut construire, défendre et consolider: solidarité géographique, entre catégories sociales, entre générations. La solidarité est une composante essentielle d’une société humaine organisée.

16. Il ne saurait y avoir de démocratie sans justice sociale, sans solidarité et donc sans un service public fort et efficace au service de la collectivité.

Qu’est-ce que la défense syndicale, professionnelle et juridique de SUD?

Comment fonctionne la défense de SUD, que puis-je attendre du syndicat?

La défense syndicale, professionnelle et juridique est constitutive de l’activité syndicale de SUD. La contribution de chacun-e à la défense (15 francs par an), dans la plupart des cas intégrée à la cotisation de base, est modeste et ne couvre par l’ensemble des moyens matériels indispensables pour assurer la défense des membres, celle-ci est en très large partie assurée par les militant-e-s du syndicat, dans l’esprit d’entraide mutuelle, et de solidarité qui fondent les activités de SUD. La cotisation couvre exclusivement les honoraires en cas d’un éventuel recours à l’avocat. La défense syndicale n’implique pas le droit au recours direct et personnel aux services de l’avocat.

Mise à part la défense individuelle, des éléments d’ordre collectif sur le plan légal (avis de droit, causes collectives) relèvent également de la défense syndicale, professionnelle et juridique.

Droits minimaux des membres

• Les temps et les moyens de la défense syndicale, professionnelle et juridique sont prioritairement destinés aux membres adhérent-e-s d’une partie des syndicats/associations¹ membres de la Fédération syndicale SUD. Pour les non–membres, l’adhésion doit intervenir au plus tard lors de la première consultation. Pour les membres des organisations SUD qui ne sont pas partie à la défense SUD², la prise en charge revient à l’organisation fédérée elle-même.

• En principe, les membres s’adressent en priorité à leur association/syndicat pour les démarches de défense syndicale, professionnelle et juridique.

• Les membres participent activement à la construction de leur défense.

• Les adhérent-e-s ont droit:

– à l’ouverture et au suivi de leur dossier. Le dossier a un-e référent-e désigné-e par le comité de son syndicat/association membre de la Fédération syndicale SUD, ou par le Secrétariat fédéral pour les membres individuels de la Fédération syndicale SUD;

– à l’accompagnement et à la défense face à la hiérarchie (démarche disciplinaire, entretien de service, etc…), dans la mesure de l’appréciation de la situation que fait la-e référent-e et des moyens à disposition;

– à l’établissement du dossier et à la défense devant le Tribunal de prud’hommes, en accord avec le syndicat/association membre de la Fédération syndicale SUD et la-e référent-e. Le cas échéant, la poursuite de la procédure judiciaire au-delà du Tribunal de prud’hommes relève de la décision du/de la syndicat/association membre de la Fédération syndicale SUD et du-de la référent-e.

• Le syndicat/association membre de la Fédération syndicale SUD et la-e référent-e décident du recours aux services de l’avocat-conseil. Les membres ne s’adressent pas directement à l’avocat-conseil.

• Cas échéant, les avances de frais demandées par les tribunaux sont à la charge des membres. Il en va de même des frais définitifs et des éventuels dépens une fois l’affaire jugée. Les membres peuvent d’adresser à leur syndicat/association membre de la Fédération syndicale SUD pour demander une aide, lorsque l’organisation dispose d’un fonds de lutte.

• En cas de gain de cause et obtention de dommages et intérêts, les membres sont invités à contribuer au fonds de luttes et de défense juridique dans un esprit d’entraide et de solidarité.

• En cas de désaccord avec la décision de son syndicat/association membre de la Fédération syndicale SUD et/ou de la-du référent-e, la/le membre peut s’adresser au Secrétariat fédéral de SUD pour conseil. Si le Secrétariat fédéral de SUD décide d’assister le membre dans sa défense, c’est le Secrétariat qui assume la charge de cette défense.

(1) AVMG, APEMS, EAV, GRBV, SGFP, SUD enseignement et recherche, SUD-Lausanne, SVES, SVMEP
(2) AVP, ARLD

L'odyssée syndicale

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