12 % OU ARTICLE 40 DE LA CONSTITUTION DU CANTON DE VAUD ?

COMMUNIQUE DE PRESSE

ACTE I — 12 % OU ARTICLE 40 DE LA CONSTITUTION DU CANTON DE VAUD ?

Mesdames, Messieurs les journalistes,

Nous vous remercions de prendre connaissance du communiqué ci-après et de porter son propos à l’intention du public de vos différents médias. Nous restons bien entendu à votre disposition pour tout complément d’information.

L’article 40 de la Constitution du canton de Vaud et le principe de diligence

L’article 40 de la Constitution du canton de Vaud, intitulé « Principe de diligence », dispose que l’État et les communes agissent avec diligence et conformément aux principes d’égalité, d’accessibilité, de qualité, d’adaptation et de continuité. Cette disposition constitutionnalise les principes classiques du service public — égalité de traitement des usagers, accessibilité des prestations, qualité constante, adaptation aux besoins évolutifs de la population et continuité du service — qui s’imposent à toute activité étatique et communale.

La politique de baisses fiscales remet dangereusement en cause cet article constitutionnel. Parce ce que les initiants du 12 % non pas encore le courage de supprimer simplement l’article 40 de la Constitution vaudoise, la Fédération syndicale SUD dépose une requête en contrôle de la conformité au droit supérieur auprès de la Cours constitutionnelle vaudoise.

Une stratégie austéritaire et un critère de gestion

Au début des années 2000, le compromis dit « dynamique » entreprend de gouverner une situation marquée par une dette publique de 9 milliards. Une partie certes de cette dette a été exportée sur les communes mais l’essentiel de sa résorption a été obtenue moyennant une dégradation systématique du service public et de la production de prestations. A ces 9 milliards de dette rattrapée s’ajoute la constitution d’une fortune de plus de 5 milliards avant 2023.

La politique de la construction de la dette

La détérioration de la situation financière de l’État de Vaud s’explique principalement par les baisses successives des impôts. Nous avons connu la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE 3) qui a diminué le taux d’imposition effectif sur le bénéfice des sociétés. Il y a eu ensuite la mauvaise et abusive application de la loi sur le bouclier fiscal. La politique de rabais fiscal se poursuit avec l’actuel gouvernement qui a trouvé la majorité parlementaire et le consensus nécessaire pour poursuivre cette politique de rabais fiscaux par une réduction fiscale de 7%.

Nous avons subi un préjudice financier de 200 millions par la mauvaise application prolongée du bouclier fiscal. La baisse fiscale de 7% coûtera sans doute plus de 365 millions.

La réduction fiscale à 12%, y compris l’impôt sur la fortune, atteint les 665 millions. Mais ce chiffre n’est pas encore le bon, en fait, avec les problèmes d’équilibre budgétaire qui se configurent dans les trois dernières années, c’est de 790 millions qu’il faut parler, auxquels viennent s’ajouter les 300 millions du 12%.

Les initiants chiffrent à 2% du budget de l’Etat les coûts de leur initiative. En fait, si nous calculons les coûts de l’ensemble de la situation, soit structurellement 1,09 milliard par an, la réduction du budget public serait de 7,26%. Une saignée !

C’EST L’ACTE I

Pour la majorité sociale de notre canton, grande bénéficiaire des prestations publiques, pour celles et ceux qui ne votent pas, pour les sans-voix, les sans-grades et les sans-pouvoir.

Sûr·es que ces informations trouveront une place dans vos médias, nous vous présentons, Mesdames, Messieurs, chères et chers représentant·es de la presse, nos meilleures salutations.