Communiqué de presse

Le Comité de Lutte pour l’Automaticité des Prestations (CLAP) lance une nouvelle campagne, dépose une motion pour l’automaticité des prestations et s’oppose à toute attaque contre les subsides à l’assurance-maladie.

Le CLAP prend acte de la publication du dernier rapport social vaudois, qui met en lumière une réalité préoccupante : le non-recours massif aux prestations sociales auxquelles une partie importante de la population a pourtant droit.

Ce constat confirme ce que nous dénonçons depuis des années : les barrières administratives, le manque d’informations et la crainte d’être stigmatisé empêchent de nombreuses personnes de faire valoir leurs droits. Le non-recours fragilise les ménages concernés et affaiblit l’efficacité même des politiques sociales. Un nombre significatif de personnes, entre un quart et un tiers des possibles bénéficiaires, n’arrive pas à accéder à leurs droits.

Une motion nécessaire au Grand Conseil

Dans ce contexte, le CLAP salue la motion déposée par le député popiste Marc Vuilleumier au Grand Conseil vaudois, demandant d’étudier l’opportunité d’introduire l’automaticité des prestations sociales, en commençant par les subsides à l’assurance-maladie. Fait intéressant : les premiers dépôts du député Vuilleumier sur le sujet date de… 1990 !

Plusieurs cantons ont déjà franchi ce pas (Genève, Jura, Valais, Neuchâtel, Berne, Uri, Appenzell Rhode Intérieur). En exigeant la généralisation à tous les ayants droit des subsides LAMaL, nous avançons vers un droit populaire effectif qui modifierait profondément la situation, matérialisant une évidente conquête de justice sociale. Nous refusons que les personnes soient enfermées dans des procédures interminables, difficiles, décourageantes et en dernière instance disqualifiantes comme c’est la règle jusqu’ici. Le droit aux subsides et toutes les aides, en fait est vidé de son contenu par les processus d’accès qui mettent des obstacles décisifs pour des rations considérables de possibles ayants droit.

Une attaque inacceptable contre notre majorité sociale

Le CLAP dénonce la motion déposée par la députée Florence Gross, qui vise à supprimer le renouvellement automatique des subsides d’une année à l’autre pour les ayants droit. Cette motion s’inscrit dans un projet stratégique de désagrégation des subsides afin de diminuer drastiquement les coûts de cette mesure, dans une volonté d’austérité et de destruction des prestations publiques.

Pourtant, la réalité est connue : les délais d’attente pour une première demande de subside atteignent aujourd’hui jusqu’à 11 mois. Dans ces conditions, exiger des démarches répétées, année après année, pour près de 40 % de la population vaudoise relève de l’absurde. Une telle exigence entraînerait mécaniquement une explosion des retards, des interruptions de prestations et du non-recours, tout en surchargeant durablement une administration déjà à bout de souffle, comme nous l’avons déjà dénoncé à de nombreuses reprises.

Le CLAP adresse une lettre ouverte à l’attention de Madame la députée Florence Gross, avec copie à Madame Christelle Luisier, Présidente du Conseil d’Etat, qui appelle à refuser cette attaque et à ne pas démanteler l’indispensable dispositif des subsides à l’assurance-maladie. Ce dispositif comprend d’ores et déjà des éléments d’automaticité qu’il s’agit de conserver à tout prix

Lettre ouverte du CLAP 

Par la motion déposée par Mme Florence Gross, le Grand Conseil est appelé à se prononcer sur une remise en cause profonde du système des subsides à l’assurance-maladie dans le canton de Vaud. Le CLAP – Comité de lutte pour l’automaticité des prestations – s’y oppose avec la plus grande fermeté.

Cette motion constitue une attaque frontale contre les subsides, dans la continuité directe des restrictions décidées dans le cadre du budget 2026 de l’État de Vaud. Alors que les primes d’assurance-maladie continuent d’augmenter fortement et que le pouvoir d’achat se dégrade pour une large partie de la population, s’en prendre aux subsides revient à affaiblir l’un des seuls mécanismes permettant de garantir un accès effectif aux soins, pour une large partie de la population.

La motion prétend corriger une prétendue injustice envers les personnes travaillant à temps partiel. Or, un dispositif spécifique existe déjà, explicitement prévu par les directives cantonales, permettant de prendre en compte la situation des travailleurs et travailleuses à temps partiel dans l’octroi des subsides. Feindre l’inverse permet surtout de construire un faux problème pour légitimer une remise en cause plus générale du système.

Le cœur de la motion réside toutefois ailleurs : dans la remise en question du renouvellement automatique des subsides pour les personnes dont la situation financière ne change pas. Ce principe est pourtant indispensable au bon fonctionnement du dispositif. Il ne s’agit pas d’un privilège, mais d’une condition minimale pour garantir l’accès réel aux droits sociaux.

La réalité administrative est connue : les délais d’attente pour une première demande de subside atteignent aujourd’hui jusqu’à 11 mois. Dans ces conditions, exiger des démarches répétées, année après année, pour près de 40 % de la population vaudoise relève de l’absurde. Une telle exigence entraînerait mécaniquement une explosion des retards, des interruptions de prestations et du non-recours, tout en surchargeant durablement une administration déjà à bout de souffle, comme nous l’avons déjà dénoncé à de nombreuses reprises.

C’est précisément pour éviter ces dérives que le CLAP défend l’automaticité des subsides, sur la base de la déclaration fiscale. L’État dispose déjà des données nécessaires pour apprécier la situation financière des personnes concernées.

Au-delà des considérations sociales et administratives, la remise en cause de cette automaticité soulève également un problème juridique majeur. En multipliant des exigences procédurales inutiles, la motion ouvre la voie à un formalisme excessif, que le Tribunal fédéral qualifie d’aspect particulier du déni de justice prohibé par l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale.

Selon la jurisprudence, « le formalisme excessif est réalisé lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la mise en œuvre du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l’accès aux droits ».

C’est exactement ce qui se produirait si l’accès aux subsides dépendait chaque année de démarches répétées, sans motif objectif, alors même que les données fiscales sont déjà disponibles et pertinentes. Une telle logique transforme la procédure en véritable obstacle et vide le droit à la réduction des primes de sa substance.

Pour toutes ces raisons, le CLAP appelle la commission du Grand Conseil à rejeter cette motion et à avancer dans la direction de l’automaticité des droits aux prestations sociales.

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