En vue de la séance de négociation du 1er avril 2026 entre les syndicats et le Conseil d’Etat, SUD réaffirme son opposition totale à toute coupe budgétaire. 

Position de la Fédération syndicale SUD sur le délai de carence

Le 28 janvier s’est tenue une séance dite de négociation entre le Conseil d’Etat et les faîtières syndicales des secteurs étatique et subventionnés. A cette occasion, la fédération syndicale SUD, par ses représentant·es, a exprimé son refus absolu de toute péjoration des conditions faites au personnel de l’ACV et du parapublic. L’Etat de Vaud porte la responsabilité solidaire subséquente à son rôle de subventionneur, de donneur d’ordre et de dirigeant stratégique des entités subventionnées.

Le Conseil d’Etat, a décidé d’organiser des séances techniques avec les syndicats pour traiter des revendications émises sur le délai de carence, le droit de grève ainsi que la liberté et l’indépendance syndicales, notamment.

En date du 5 mars, la DGRH nous a fait parvenir un projet de Directive 17.1 se substituant à l’article 17 LPers, pour matérialiser par l’allongement du délai de carence les coupes budgétaires de plus de 24 millions annoncés en 2025 pour cette année 2026.

Le délai de réponse fixé au 13 mars et la forme finalisée par la DGRH de cette directive ne laissent aucun doute sur la volonté du Conseil d’Etat de ne pas négocier mais d’imposer un dispositif attaquant les droits des personnes employées du secteur public, et ce sur une période dépassant la seule année 2026.  Nous dénonçons un processus de négociation alibi mis en place par le conseil d’Etat. En mars 2026, le gouvernement prétend négocier une directive datée du 12 décembre 2025.

Le même jour où le Conseil d’Etat reculait devant les manifestations et les grèves, renonçant à la coupe de 0.7% dans la masse salariale de l’ACV. En même temps il entreprenait d’illégaliser la grève en déclarant sa poursuite illicite.

Dans cette directive, l’Etat employeur reconnaît que le délai de carence, porté non plus à 6 mois tel qu’annoncé mais à 6 mois au moins, représente un facteur aggravant des risques psychosociaux, en totale violation de l’obligation de protection faite à l’Etat employeur, en particulier les article 1 et 5 LPers ; il ajoute qu’un monitoring sera fait, sans en préciser le dispositif et ses conséquences et sans y inclure les syndicats. Le gouvernement prétend mesurer l’efficience économique de ce délai de carence, sans doute faut-il entendre par là son effet de coupe. Ne nous trompons pas, le délai de carence se transformera en une suppression de poste partout où le Conseil d’Etat pourra l’imposer,

A cette fin, la liste des dénominations de l’Annexe 1 -secteurs non soumis à cette directive- est non exhaustive et présentent un point de confusion favorable à l’employeur par l’usage des énoncés de poste et non par la spécification du cahier des charges des descriptifs de poste tel qu’exigé à l’engagement. Cette confusion laisse ainsi un large champ d’interprétation aux services de l’Etat employeur pour remanier les postes au sein de l’ACV, masquer les effets prévisibles de turn-over ou diminuer la masse salariale par une modification de fonction et de chaîne, sous des dénominations identiques, par l’usage et le recours massif aux contrats d’auxiliaires et par d’autres procédures qui se feront jour rapidement.

A titre d’exemple, nous relevons que dans les secteurs en tension du CHUV et de l’Ordre judiciaire, non soumis à cette directive, ce sont les chefs d’unités qui auront la responsabilité de mener des suppressions de postes. Les postes vacants ne pourront pas être pourvus par un CDD, ce qui impacte durement le secteur de l’enseignement fonctionnant sur la base du remplacement pour un premier engagement en CDD et la pérennité des postes pour la titularisation.

C’est exactement cela que l’Etat employeur cherche à mettre en œuvre sous couvert d’une obligation d’économie dans une politique d’austérité systématique construite à cette fin. Le gouvernement prétend économiser 305 millions en 2026 et poursuivre cette politique de coupes létales jusqu’au rétablissement de l’équilibre budgétaire, saignant à blanc tout le service public, d’ordre étatique ou subventionné. Alors que les dividendes de la BCV et la BNS rapportent plus de 480 millions non budgétisés et que la fortune de l’Etat était de 5 milliards en 2023. Nous retiendrons encore que nous sommes déjà au 31 mars et que le délai de carence est d’au moins 6 mois, ce qui rend assez aventureuse la réalisation des économies annoncées par le Conseil d’Etat sur 2026. Et il le sait.

En conséquence, le syndicat SUD continue de signifier au Conseil d’Etat son refus catégorique de tout dispositif visant à matérialiser des coupes budgétaires.

Secrétariat fédéral de SUD

Lausanne, le 31 mars 2026