Nous pouvons et devons faire grève : quels enjeux ? Etat de la situation ...

Face au mouvement de grève du 20 novembre, marqué par la convergence de la lutte des salarié·es des secteurs publics et parapublics et du mouvement de la jeunesse, le Conseil d’Etat a reculé sur son projet de réprimer les arrêts de travail en les déclarant illicites. Dans l’immédiat, le gouvernement renonce donc à sanctionner la grève (voir son communiqué de presse du 13 novembre). Ce recul est important mais il est tactique et momentané. Sur le droit de grève, c’est une bataille décisive qui commence. Il faudra la gagner.

Pour la journée du 20 novembre, pour celle du 24 novembre et pour tous les autres arrêts de travail décrétés ou soutenus par les syndicats, les secours de grève seront versés à tous·tes les membres des organisations fédérées à SUD et aux adhérent·es de SUD Individuel qui participeront aux mouvements. Il est possible d’adhérer à la veille ou durant les périodes de grève. Ces adhésions seront indemnisées. Dans toute la mesure du possible adressez-vous à vos organisations fédérées pour la mise en place des secours de grève.

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Voici en général comment se présente la question du droit de grève :

1. Le Conseil d’Etat (CE) reprend et clarifie son attaque contre le droit de grève en vue de désagréger et de liquider ce droit fondamental. Après la première tentative durant la lutte DECFO-SYSREM , il y a eu, à l’issue du mouvement automne-hiver 2025, une opération pour forcer l’arrêt de la grève et la déclarer illicite.

2.L’illicéité de la grève ouvre la voie à son illégalisation, donc à son interdiction de fait.

3. La répression de la grève de la Providence, il y a quelques années, fut exemplaire et nous permet de décoder la stratégie possible de l’employeur et la brutalité de son action dans l’échéance présente. L’arrêt du 5 novembre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) sur cette grève est très important. Avec d’autres textes, il définit et renforce le droit de grève et met un coup d’arrêt aux attaques des employeurs sur ce terrain. Il nous donne un point d’appui juridique. Toutefois, il ne faut pas s’imaginer que cet arrêt remplace à lui tout seul la construction du rapport de force qui demeure l’élément décisif.

4. Le droit de grève en Suisse est quasi-thatchérien, fortement limité et contraint de fait par une décision d’ordre juridique pour sa licéité et sa légalité, en ce qui concerne la fonction publique vaudoise. Mais même ce cadre limité est interprété et débordé par les employeurs comme l’a exemplairement démontré la grève de la Providence.

5. Rappelons le cadre légal et constitutionnel du droit de grève :

  • Les négociations entre le personnel (ou le syndicat) et l’employeur ont formellement échoué.
  • Le mouvement est organisé et soutenu par une organisation syndicale reconnue.
  • L’objectif de la cessation de travail concerne directement les conditions de travail (pas de grève purement politique).
  • Aucune obligation de paix du travail n’est en vigueur
  • La mesure est proportionnée et représente l’unique moyen de pression restant.

 

Toutes ces conditions doivent être remplies de manière cumulative. Pour le mouvement en cours, elles le sont de manière incontestable. Rappelons que le conflit entre les trois syndicats de la fonction publique et des secteurs parapublics (FSF, SSP et SUD), d’une part, et le Conseil d’Etat, de l’autre, porte sur des mesures d’austérité et des coupes affectant directement les conditions de travail des salarié·es concerné·es. Les syndicats ont demandé le retrait de toutes ces coupes et l’utilisation des ressources publiques, liées à la fortune et à ses éléments, avant l’application de toute mesure d’austérité. Le Conseil d’Etat a refusé. L’Organe de conciliation et d’arbitrage, relevant du Tribunal cantonal, a reconnu qu’il y avait conflit et délivré l’acte de non-conciliation.

6. Comme nous l’avons écrit plus haut, le droit de grève est quasi-thatchérien mais même ce cadre limité est interprété et débordé par les employeurs comme l’a exemplairement démontré la répression de la grève de la Providence.

7. Rappelons quelques éléments qui, dans le canton, viennent compléter l’opération directe contre le droit de grève dans la fonction publique. La grève est également bloquée par l’intervention de l’Etat subventionneur, stratège et dirigeant des secteurs subventionnés. Il les élargit d’ailleurs systématiquement et du coup enferme la mobilisation dans le cadre conventionnel ou dans des négociations de financement et de moyens où les directions et les faîtières conduisent les pourparlers et en sont les actrices décisives. L’UNIL est dans une situation semblable. Le droit de grève est donc barré dans la situation actuelle pour tout le parapublic.

8. Le Conseil d’Etat, dans son opération contre le droit de grève, tente de construire une situation nouvelle que nous allons nous efforcer de décoder :

  • Désormais, le CE ne considère plus comme suffisante la décision de l’Organe pour avoir la licéité et la légalité de la grève. Ce qui signifie qu’il dénie à l’Organe, rendant sa décision, une évaluation de la situation sur la base des conditions légales du droit de grève. De fait, il tente de vider de tout contenu l’acte de non-conciliation.
  • Les conditions cumulatives du droit de grève sont donc évaluées « unilatéralement » par le CE employeur qui cherche à s’octroyer le droit de proclamer la grève illicite et illégale et de sanctionner les travailleur·euse·s grévistes.
  • Les conséquences de cette démarche sont décisives. Les syndicats seraient dépossédés du droit de grève, et avec eux tout le personnel mobilisé. Le rapport de subordination que la grève suspend (les rapports de travail sont suspendus durant la grève) deviendrait l’élément décisif de pouvoir et l’action collective serait atomisée, individualisée. Chaque travailleur·euse pourrait ainsi être sanctionné (pour abandon de poste ou manque de coopération, par exemple) et faire l’objet de sanctions, pouvant aller de l’avertissement au licenciement avec effet immédiat.
  • Toutes les possibilités de punition seraient ainsi ouvertes au CE qui ne pourrait être contesté qu’au Tripac dans des procédures individuelles tandis que le droit d’organisation syndicale et de grève, donc la liberté syndicale, serait tout bonnement liquidé.L’annonce aux travailleur·euse·s de la fonction publique qu’il n’y aurait pas de sanction pour des faits de grève du 20 novembre est un mouvement tactique qui n’enlève en fait rien à la gravité stratégique du problème.

 

9. À souligner aussi, un autre aspect de l’opération du CE qui se débarrasse du poids politique et opérationnel de la question budgétaire sur le Grand Conseil. Il pourrait ainsi invoquer que le Grand Conseil n’est pas l’employeur des salarié·es de la fonction publique, tentant de bloquer et de rendre illicite celle-ci par ce biais et d’ouvrir ainsi la voie de l’interdiction de la grève, de la sanction et de la répression contre les travailleur·euse·s et les syndicats.

10. Il faut rendre impossible l’opération du CE en lui opposant la mobilisation, en lui livrant la bataille juridique et construisant le front démocratique, à partir de la défense du droit de grève.

11. Le droit de grève est donc un élément essentiel de la mobilisation, un enjeu stratégique central.

 

Prochaines dates 

Vendredi 20 novembre : actions et grèves sur les lieux de travail et de formation + Grande manifestation : RDV à 18h00 à Montbenon (Lausanne), départ 18h30. Cette journée sera l’opportunité de converger avec les revendications étudiantes et gymnasiennes.

Mardi 24 novembre : actions et grèves sur les lieux de travail et de formation + Grande manifestation en fin de journée (info à suivre).

Jeudi 26 novembre à 18h30 : assemblée générale unitaire FSF-SSP-SUD : Maison du peuple de Lausanne, Salle Jean Villard-Gilles