Résolution de l’Assemblée générale du SVES du mercredi 15 janvier 2025

Évolution de la maturité suisse – Révision de la Loi sur l’enseignement obligatoire

Constats

• Les règlements et ordonnances fédéraux relatifs à la maturité suisse sont entrés en vigueur et le recours porté devant le Tribunal fédéral a été rejeté. Les études gymnasiales dureront quatre ans au plus tard dès 2032. Dans ce but, le Conseil d’Etat conduit une révision de sa propre législation relative au gymnase (Loi sur l’enseignement secondaire supérieur, Règlement général et règlements spécifique des gymnases).
• Le Canton de Vaud fait face à une insuffisance chronique d’infrastructures à même de former dans de bonnes conditions les élèves des gymnases, mais également une partie des jeunes de la formation professionnelle.
• L’évolution de la maturité suisse remet en question l’organisation de l’école obligatoire au degré secondaire I.
• Le Conseil d’Etat a décidé sans aucune consultation de retenir le modèle d’une entrée en deux temps des élèves à l’école de maturité en quatre ans, après 10 ou 11 ans d’école obligatoire. Dans ce but, il conduit une révision a minima partielle de la Loi sur l’enseignement obligatoire.
• L’âge moyen d’entrée en formation professionnelle conduisant à une véritable qualification ne cesse d’augmenter.
• De nombreux jeunes au-delà de 15 ans enchaînent plusieurs formations successives (générales et professionnelles) avant de parvenir à une véritable qualification.
• Les réformes en cours dans la formation professionnelle, à l’exemple de la formation professionnelle commerciale, ont pour conséquence une dégradation et une déqualification systématique des travailleur·euses et des métiers.
• La conduite et l’organisation de l’enseignement dans les classes de la voie générale de l’école secondaire est insatisfaisante, pour nombre d’élève et pour les enseignant·es, à commencer par les collègues en charge des maîtrises de classe.

Orientations

• Les syndicats vaudois de l’enseignement (SPV, SSP-Enseignement et SUD Education (AVMG, EAV, SVMEP, SVES) ont pris une position argumentée et détaillée pour une organisation de la scolarité comprenant impérativement 11 ans d’école obligatoire avant la formation postobligatoire, qu’elle soit générale (en particulier gymnasiale) ou professionnelle.
• La Fédération syndicale SUD défend pour sa part le principe d’un droit à la formation étendu jusqu’à 18 ans.
• Les filières de formation générale et polyvalente doivent être renforcées pour permettre aux jeunes d’être en meilleure position à l’entrée sur le marché du travail.

Revendications

• Le SVES réaffirme son attachement à une durée incompressible de 11 ans pour l’école obligatoire (sous réserve des exceptions actuellement prévues en matière d’individualisation du parcours des élèves (let. a, al. 1, art. 59 LEO), et il soutient en ce sens le modèle « 11+4 » dans le cadre des travaux de révision des textes légaux et règlementaires relatifs à l’évolution de la maturité suisse.
• Le SVES demande la concrétisation de la revendication de l’école publique jusqu’à 18 ans et il formule en ce sens les propositions suivantes :
  • L’ensemble des filières du degré secondaire II (formation générale et professionnelle) doivent être organisées par principe sur une durée d’au minimum trois ans.
  • L’ensemble des jeunes qui suivent l’École de culture générale doivent avoir accès à la maturité spécialisée.
  • L’ensemble des jeunes qui suivent une formation professionnelle doivent avoir accès à la maturité professionnelle (intégrée ou consécutive).
  • Les filières de la transition (École de la transition, classes de raccordement 1, etc.) doivent évoluer vers une école cantonale des métiers polyvalente, comportant une importante part de formation générale et un enseignement professionnel à large spectre.
  • Cette école cantonale des métiers polyvalente doit aboutir à une qualification propre, qui donne accès à d’autres filières de la formation professionnelle (plus spécialisées) et générale du degré secondaire II et qui donne accès au marché du travail.

• Le SVES demande que des moyens notablement plus conséquents soient mis en œuvre…
  • pour rénover et assainir les bâtiments ;
  • pour acquérir et transformer les bâtiments dédiés à la formation postobligatoire dont l’État est aujourd’hui locataire ;
  • pour construire des nouveaux bâtiments pour la formation du degré secondaire II, générale et professionnelle ;
  • Les travaux de rénovation et de transformation doivent faire l’objet de consultation auprès des élèves et des travailleurs·euses des écoles.
  • Les travaux de rénovation, d’assainissement et de transformation doivent prendre en premier lieu en considération les nécessités relatives à la durabilité et la diminution de la consommation d’énergie.

Mandat au comité

• L’Assemblée générale donne mandat au comité du SVES de mener une consultation interne pour élaborer un modèle d’organisation du degré secondaire 1. Ce modèle sera soumis à une Assemblée générale extraordinaire au plus tard à la rentrée 2025.