SUD-Info Défendons-nous!

Nous devons affronter une situation aux enjeux décisifs. Le Conseil d’État, pour tenter de liquider le mouvement de grève des mois de novembre et décembre 2025, a entrepris une attaque contre le droit de grève. Mais la lutte qui s’ouvre ne concerne pas seulement ce droit, elle intègre aussi un combat fondamental sur le terrain de la liberté syndicale et donc de l’indépendance des syndicats face à l’employeur public.

Commander la grève, désarmer les salarié·es

La position du Conseil d’État peut être résumée très facilement. Elle vise à l’illégalisation du droit de grève par la mise en cause des dispositions légales et des usages qui l’organisent jusqu’ici.

Que veut le gouvernement cantonal ? Il entend imposer les objectifs et les revendications que peut porter un mouvement de grève. Autrement dit, tout ce que l’employeur ne validera pas en matière de revendications et de demandes rendra la grève illicite. Mais nos ministres ne s’arrêtent pas là. Ils prétendent également pouvoir décréter quand un mouvement de grève doit se conclure.

Ceci revient à vider le droit de grève de son contenu et à le mettre sous le pouvoir discrétionnaire du gouvernement, pour rendre la grève illégale.

Jusqu’ici, la reconnaissance d’une situation de conflit par l’Organe de conciliation et d’arbitrage rendait la grève licite. Contrairement à ce que prétend l’employeur, chaque partie, l’employeur public ou les syndicats, pouvait saisir à nouveau l’Organe pour lui soumettre de nouveaux éléments, par exemple une proposition face aux revendications, pour faire
évoluer la situation et reformuler ainsi les termes de la confrontation.

Mais cette possibilité, qui laisse une marge à la fois à la négociation et à l’appréciation de l’Organe de conciliation, ne convient plus à l’employeur public. Alors même que l’Organe de conciliation, en reconnaissant l’existence d’un conflit, ouvre la voie à des mesures de lutte, le Conseil d’État prétend tout bonnement les interdire de son propre chef, unilatéralement.

Pressions, menaces, sanctions ?

Les conséquences sont évidentes. Les salarié·es qui se mettent en grève peuvent être à tout moment empêchés de se mobiliser sur décision unilatérale de leur employeur ; avec à la clé la possibilité de sanction, pouvant aller jusqu’au licenciement avec effet immédiat pour les travailleurs·euses grévistes qui ne se soumettraient pas au diktat de l’employeur public. Comme nous l’avons expliqué à plusieurs reprises, ce que prétend imposer le gouvernement cantonal, ce n’est pas simplement l’illicéité de la grève, mais bien son illégalisation.

La position gouvernementale, qui prétend que les sanctions pour fait de grève illicite pourraient faire l’objet d’un recours au TRIPAC, est irrecevable. En général, la grève est un droit qui obéit à un cadre clairement fixé aujourd’hui. Il n’est pas question de le laisser détruire et de permettre la sanction contre des grévistes qui portent aujourd’hui des arrêts de
travail licites et légaux. Il n’est pas question de changer le cadre déjà étroit et pour tout dire « thatchérien » de l’actuel droit de grève.

De surcroit, n’oublions pas que les sanctions que pourrait prendre l’employeur public peuvent aller jusqu’au licenciement avec effet immédiat, notamment pour abandon de poste, au cas où l’employeur devait déclarer illégale la grève dans le cadre nouveau qu’il entend imposer. Or, le licenciement avec effet immédiat ne permet pas la réintégration. Il est une arme létale, comme nous l’avons déjà souvent expliqué.

La grève est licite !

Il ne peut donc être question d’accepter l’établissement d’un pouvoir arbitraire de l’employeur sur les mesures de lutte, avec un recul fondamental par rapport à la situation que nous connaissons.

Rappelons que lors du cycle de lutte contre DECFO-SYSREM, le gouvernement cantonal avait déjà tenté de mettre fin au mouvement de grève par la menace et la contrainte, en toute illégalité. Il avait échoué à intimider les grévistes, mais cette tentative-là ne peut être oubliée. Au fond, elle est du même ordre que celle que nous avons vécue en décembre 2025.

Il faut également souligner l’existence, à l’art. 42 de la Lpers, portant sur le droit d’association, d’une disposition particulièrement liberticide et scélérate. Elle figure à l’alinéa 2 de cet article : « Dans des cas exceptionnels, notamment en cas de menace sur l’ordre public ou d’autres dangers imminents et graves, le Conseil d’État peut décider de limiter ce droit. »

Nous développons plus loin dans ce SUD-Info les problèmes que pose la mise en place de mesures de lutte et de grève dans le secteur parapublic. Ajoutons-y les dispositions sur le service minimum dans le secteur étatique qui permettent au gouvernement cantonal de bloquer les arrêts de travail dans des pans entiers du service public. L’illégalisation du droit de grève s’intègre dans une attaque plus fondamentale encore, celle portée contre la liberté syndicale et l’indépendance des organisations de travailleur·euse·s. En effet, si l’employeur peut instaurer un état d’exception qui lui permet dans les faits d’interdire la grève, non seulement l’action même des syndicats est remise en cause, mais l’intervention des délégué·es et des militant·es syndicaux·ales, qui sont souvent animateur·rices des mouvements, est directement menacée. Celles et ceux qui entreprennent une lutte sont désignés à la répression quand leurs droits sont attaqués et ruinés par l’employeur.

Libertés syndicales : des droits fondamentaux

Un syndicat ne peut librement exercer son activité alors que l’employeur veut s’octroyer un pouvoir pratiquement total sur les conflits de travail. Dans la situation que veut imposer le Conseil d’État, l’indépendance des syndicats ne peut tout bonnement pas exister. Puisque c’est l’employeur qui prétend commander à la mobilisation des employé·es, tant en matière de revendications que de modalités d’action.

La tentative du gouvernement cantonal contrevient aux droits fondamentaux des salarié·es et notamment à leur liberté et à leur indépendance syndicales. Nous n’allons pas ici dresser la liste de toutes les dispositions légales et constitutionnelles, nationales, cantonales ou internationales que le Conseil d’État prétend violer. Elles sont nombreuses.

Il ne s’agit pas simplement d’affirmer que, si le projet en cours se consolidait, nous irions au TRIPAC pour recourir contre d’éventuelles sanctions. Nous le ferions bien sûr, si cela s’avérait nécessaire. Mais l’urgence de l’heure est de combattre la tentative liberticide et scélérate de l’employeur public. Et pour ce faire, la première mesure que nous prenons est de saisir le Comité de la liberté syndicale de l’OIT pour exposer la tentative de l’employeur public. Cette démarche est la première qu’il faut entreprendre. C’est la mesure d’urgence.

Un seul service public :  le nôtre

Nous avons construit, en novembre et décembre 2025, une lutte exemplaire. La combinaison des grèves, des manifestations de masse et des actions de revendication sur les lieux de travail a permis la construction d’un rapport de forces jusqu’ici inédit.Le gouvernement cantonal et son bloc parlementaire ont dû reculer. Ils ont renoncé à la baisse des salaires de 0,7 % dans la fonction publique et fait certaines concessions dans les secteurs subventionnés.

Point de situation dans le parapublic

A ce titre, suite à l’augmentation du financement des revalorisations salariales destiné au personnel du secteur parapublic de la santé, un complément salarial annuel supplémentaire de CHF 650.- a été octroyé aux collaborateur·trice·s qualifié·es des domaines soins/médico-technique et social accompagnement (classes CCT-SAN 10 à 23), ainsi qu’une prime annuelle de CHF 330.- aux collaborateur·trice·s des domaines soins/médico-technique et social accompagnement (classes CCT-SAN 5 à 27).

De plus, à compter du 1er janvier 2026, un complément salarial annuel de CHF 585.- est octroyé aux aides et auxiliaires en soin et aux aides et auxiliaires en accompagnement (classes CCT-SAN 5 à 11). Par ailleurs, la compensation en temps de repos supplémentaire pour le travail de nuit a été augmentée de 20 à 25%.

Face à la crise à laquelle est confronté le secteur social parapublic, la Fédération syndicale SUD, à l’instar de tous les partenaires sociaux signataires de la CCT-Social, revendiquait un financement permettant les revalorisations des salaires de la CCT-Social avant la fin de la législature en cours, soit en 2026 et 2027. En décembre 2025, le Grand Conseil vaudois a pris en considération ladite revendication en accordant au Conseil d’Etat un montant de 20 millions pour financer les revalorisations des salaires de la Convention collective de travail du secteur social subventionné (CCT-Social) – Revalorisations salariales par paliers :

• une première tranche de 5 millions en 2026 ;
• une seconde tranche de 15 millions en 2027.

Coupes létales et intensification du travail : discipline, commandement, contrôle …

Cette puissance que nous avons conquise, ce rapport de forces que nous avons imposé, a changé la situation du tout au tout. C’est une avancée exemplaire, mais ce n’est pas une victoire définitive, un succès stratégique.

Le gouvernement maintient son plan d’économies. Il veut atteindre d’ici 2030 le « petit » déficit. Cela signifie que les dépenses du service public doivent baisser de 10 %, soit plus de 1,2 milliard de francs. Cette coupe menace toutes les prestations et les conditions faites aux salarié·es.

Les coupes létales que le Conseil d’État veut imposer avec son plan pluriannuel représentent bien sûr un facteur nouveau, mais la politique d’austérité est là depuis bien plus longtemps. Elle constitue une démarche ininterrompue depuis le début des années 2000. C’est une stratégie qui a permis d’obtenir plus de 9 milliards d’économies et d’accumuler une fortune à hauteur de plusieurs milliards. En 2023, cette fortune représentait plus de 5 milliards de francs.

L’austérité ne représente pas seulement des coupes systématiques dans les ressources publiques, mais aussi l’introduction de critères de gestion nouveaux, des transformations fondamentales de l’organisation du travail, des modèles de discipline, de commandement et de contrôle, un mouvement croissant de précarisation.

L’attaque contre les conditions générales de travail, de salaire et de statut du salariat du service public est inséparable du démantèlement des prestations de service public.

Un service public contre la sous-traitance

Il faut considérer le service public dans son unité fondamentale. Les secteurs subventionnés et la fonction publique étatique constituent un seul outil productif, même si les structures et les conditions de production des prestations de service public connaissent des différences. Les secteurs parapublics sont de véritables délocalisations sur place, des « zones franches » aux salaires plus bas et aux conditions de travail plus précaires que celles de la fonction publique étatique. L’État agit en subventionneur, en donneur d’ordres, en dirigeant tout en évitant les responsabilités d’un employeur direct.

Le plan pluriannuel d’économie fait faire un bond nouveau à la politique d’austérité. Il y a une telle brutalité dans ce projet que le Conseil d’État hésite à en exécuter le plein déploiement. C’est pour cette raison que le gouvernement a prélevé 495 millions sur la fortune et met en place une modification significative de la LAfin, permettant d’introduire une
certaine souplesse dans la mise en place du dispositif du « petit équilibre ». À plusieurs reprises, des ministres ont parlé de prendre 2 milliards dans la fortune pour faire face au déficit.

La politique d’austérité est une donnée stratégique qui dépasse de loin la politique actuelle du Conseil d’État et son plan pluriannuel de retour à l’équilibre des finances cantonales. Ce qu’il faut, c’est combattre cette politique d’austérité dans toute son envergure. La lutte contre le plan pluriannuel s’intègre dans cette confrontation d’ensemble.

Il s’agit pour nous, bien entendu, d’identifier avec précision les mesures austéritaires que le gouvernement cantonal veut appliquer et d’en saisir la portée. Pour nous, le secteur public et les secteurs subventionnés constituent de fait un seul service public, un outil unique et cohésif.

Responsabiliser l’employeur

En ce qui concerne le service public dans son ensemble, comme nous l’avons souvent dit, l’État est à la fois subventionneur, donneur d’ordre, dirigeant stratégique et patron direct. Il commande toute la production de prestations indispensables à la population.

C’est pourquoi les avancées très mesurées que nous avons pu connaître pour le social et la santé subventionnés ne peuvent dissimuler les objectifs centraux que nous avons dans ces domaines. Nous luttons pour atteindre une absolue égalité entre secteur étatique et secteurs subventionnés. Ce but doit être systématiquement poursuivi, aussi longtemps qu’il le faut. Ici se pose un évident problème de mobilisation dans les secteurs parapublics. Les directions quand les travailleurs·euses entrent en mobilisation soutiennent systématiquement que la situation contre laquelle les salarié·es veulent agir est de la responsabilité de l’État subventionneur. De son côté, l’État subventionneur refuse ses responsabilités et se cache systématiquement derrière les directions et les faitières « patronales » des secteurs subventionnés.

Les résultats de tout cela, c’est que les mobilisations, et notamment les mouvements de grève, sont rendues illicites. Les directions invoquent les CCT avec leur exigence de paix sociale. Il faut en finir avec cette situation et faire reconnaître qu’il y a une responsabilité solidaire entre l’État subventionneur et les entités subventionnées. La lutte se fait contre le centre de pouvoir qu’est l’État et contre ses décisions. Autrement dit, la responsabilité solidaire doit rendre la grève légale, car il y a bien un décideur effectif et ce décideur, c’est l’État subventionneur.

Partout, dans tout le service public, la question est celle de l’envergure et de la profondeur de l’austérité, envergure et profondeur accumulées depuis le début des années 2000 et radicalisées par la conjoncture austéritaire. Les éléments mis en jeu sont évidents :

1. Conditions de travail
2. Dotations et effectifs
3. Missions et prestations de service public
4. Santé, intégrité et respect des droits fondamentaux des travailleurs·euses

Service public et bouclier social

Le combat à mener est lié à des objectifs simples. D’une part, les conditions d’activité des travailleur·euse·s dans le secteur public doivent être garanties. Les négociations avec l’employeur public direct ou subventionneur doivent prendre en charge cette revendication générale de protection, de santé et d’intégrité.

Il y a un lien absolument évident entre les conditions générales de travail du personnel du service public et les prestations assurées à la population, y compris les éléments de salaire socialisé. Par exemple, la question actuelle des subsides de l’assurance maladie relève de la stratégie austéritaire systématiquement poursuivie et développée par le Conseil d’État et son bloc parlementaire.

Donc, à côté de la lutte des salarié·es du service public, nous devons contribuer à faire lever une mobilisation populaire qui répond en matière de salaire socialisé et de prestations aux besoins des majorités sociales. La lutte des salarié·es doit se lier aux combats pour les prestations et pour le salaire socialisé.

Il s’agit de reprendre, élément par élément, tout ce qui nous a été arraché depuis une génération pour l’ensemble des éléments énoncés dans ce bulletin. Désigner, combattre et vaincre l’austérité dans ses éléments, dans sa stratégie d’ensemble, construire un véritable bouclier social voilà quelle est la clé de notre lutte. Naturellement, nous ne pouvons emporter le tout d’un seul coup. Les batailles sont multiples. Il faut les agencer et les livrer selon les possibilités et les situations.

Analyse des comptes 2025 : voir notre communiqué de presse du 2 avril.