SUD Info : NON à l’initiative 12% !

La saignée

La politique de rabais fiscal jusqu’au 7% coûte sans doute plus de 365 millions par an. Donc, la réduction fiscale à 12%, y compris l’impôt sur la fortune, atteint les 665 millions. Mais ce chiffre n’est pas encore le bon, en fait, avec les problèmes d’équilibre budgétaire qui se configurent dans les trois dernières années, c’est de 790 millions qu’il faut parler, auxquels viennent s’ajouter les 300 millions possibles du 12%.

Les initiants chiffrent à 2% du budget de l’Etat les coûts de leur initiative. En fait, si nous calculons les coûts de l’ensemble des coupes réalisées et prévues, soit structurellement 1,09 milliard par an, la réduction du budget public serait de 7,26%. Une saignée.

Considérations sur la politique du Conseil d’Etat

Comme nous l’avons écrit plus haut, la réduction fiscale est stratégique, progressive et de plus en plus dangereuse. Ses conséquences sont d’ores et déjà évidentes : le déséquilibre des finances publiques, selon les critères et le cadre légal dit du « petit équilibre » qui s’imposent à nous. Mais avant même cela, nous avons traversé une situation où la politique de gestion générale du service public a conduit à un véritable risque d’asphyxie, de désagrégation et de paralysie de la production des prestations. Cela a été notamment le cas dans les secteurs parapublics.

En fait, le Conseil d’Etat parie, et sa majorité parlementaire avec lui, sur une contraction brutale du service public (et parapublic, désigné·es ensemble comme service public désormais dans le corps du texte), contraction qui peut aussi porter sur les mécanismes salariaux, comme nous l’avons vu l’année passée.

Face à cette escalade, il y a des forces qui parient sur la stabilisation ou la modération de cette politique / stratégie / tendance en œuvrant pour conquérir une nouvelle majorité au Conseil d’Etat. Nous verrons ce qu’il en sera de cette possibilité, dans les mois qui viennent.

Par contre, ce qui est clair, c’est qu’une nouvelle situation s’est consolidée dans la période de gouvernement du présent exécutif et qu’il va être difficile de revenir sur celle-ci. En d’autres termes, même un changement gouvernemental n’entraînera pas un changement de cap par rapport à la situation nouée autour de la baisse fiscale de 7%. La question du retour à l’équilibre budgétaire constitue un élément aggravant que tout gouvernement, quelle que soit sa majorité, devra prendre en compte

Un seuil nouveau de brutalité : stratégie austéritaire classique et critères de gestion

Au début des années 2000, le compromis dit « dynamique » entreprend de gouverner une situation marquée par le déséquilibre du cadre institutionnel et juridique que l’on connaît et par une dette publique de 9 milliards. Une partie certes de cette dette a été exportée sur les communes mais l’essentiel de sa résorption a été obtenue moyennant une dégradation systématique du service public et une diminution de la production de prestations. A ces 9 milliards de dette rattrapée s’ajoute la constitution d’une fortune de plus de 4 milliards. 5 milliards sans doute. Malgré des manœuvres comptables, cette fortune demeure, notamment avec plus de 3.2 milliards de liquidités. Mais, comme nous le verrons plus loin, le Conseil d’Etat et sa majorité parlementaire s’efforcent de ne pas l’écorner pour resserrer l’étreinte du déséquilibre budgétaire et franchir un nouveau seuil dans la politique austéritaire.

Il a fallu que le piège du « petit équilibre » se referme sur la politique gouvernementale pour que le Conseil d’Etat accepte de toucher un peu les réserves tout en maintenant le cadre essentiel juridique et institutionnel. Le gouvernement cantonal indique une possibilité d’utilisation des réserves à hauteur de 1,7 milliard. Tout ceci prend place, évidemment, dans le cadre d’un retour à l’équilibre budgétaire qui ne peut que peser durement sur les services publics.

Eviter la catastrophe

Un déficit opérationnel de 790 millions, avec les mesures qui en dérivaient obligatoirement dans l’actuel cadre institutionnel et légal, constituait une situation insupportable. Le Conseil d’Etat en est donc venu à toucher aux réserves et aux liquidités pour éviter le désastre. Mais ce faisant il a ouvert la boîte de Pandore. Du coup, la fortune et les liquidités acquièrent un statut d’éléments mobilisables dans le dispositif de la politique budgétaire. Le Conseil d’Etat et la majorité parlementaire ont beau vouloir réduire l’accès à ces ressources, les initiants, pour construire leur position, n’hésitent pas à jeter dans le débat public, le chiffre de 3,2 milliards de liquidités tandis qu’à l’autre bout du spectre politique institutionnel on réaffirme l’existence d’une fortune de 5 milliards. Donc de l’argent il y en a. Durant des mois, SUD a insisté sur la question de la fortune et des liquidités. Nous nous sommes trouvé·es devant une remarquable volonté de ne pas prendre en compte cet élément. Mais avec l’ouverture du débat sur l’initiative, la donne change. Bien sûr, le gouvernement et ses appuis parlementaires peuvent nous expliquer à hue et à dia que la fortune fond très vite, comme neige au soleil. Mais personne ne les croit…

Les critères de gestion outils inséparables de la politique austéritaire

En fait, la stratégie austéritaire systématiquement déployée depuis une génération implique la mise en place d’un service public anémié. Une telle dynamique ne s’accomplit pas sans la mise en place et la consolidation de critères de gestion qui ont une portée plus que stratégique, systémique. L’outil de travail service public est profondément dégradé et soumis à une restructuration qualitative et quantitative.

Dans l’actuelle phase, nous nous trouvons devant une aggravation de la situation austéritaire classique. En effet, le gouvernement et son bloc politique doivent faire face aux déséquilibres budgétaires et à l’initiative 12%, dans un même trend. Nous avons examiné plus haut les conséquences financières de cette situation, son poids décisif sur le budget actuel, soit sur un service public qui subit depuis plus de 25 ans la stratégie austéritaire.

Nous sommes donc confronté·es à ce que représente un seuil nouveau, donc un changement qualitatif dans cette politique en termes de dépenses publiques mais aussi en termes de qualité du service public, de critères nouveaux et aggravés de sa gestion.

Les attaques d’une période. Une phase nouvelle de restructuration

Que l’initiative 12% passe ou qu’elle soit refusée, l’attaque, le bond qualitatif, va être déployé contre le service public. Seul le rythme de son déploiement fait question. Nous nous référons à une profondeur momentanée car, même si le 12% venait à être vaincu, la restructuration du service public va se poursuivre. Les forces qui pensent qu’elles peuvent revenir à une logique de marchandage et de compromis dynamiques telles celles qui étaient pratiquées avant la prise du pouvoir par la nouvelle équipe gouvernementale, se trompent, fort probablement. L’attaque en cours va se poursuivre, atteignant, si le 12% passe, une extraordinaire acuité. Une acuité à hauteur de 300 millions structurels qui viendront s’ajouter aux centaines de millions du retour à l’équilibre. Tout le monde peut réaliser que c’est une phase nouvelle qui s’ouvre. Une modification qualitative.

Seule l’utilisation systématique des liquidités et de la fortune, donc une nouvelle disposition du cadre institutionnel et légal du « petit équilibre » peut donner un court répit. Structurellement le dilemme est : nouvelles ressources ou approfondissement de la politique d’austérité et dégradation du service public.

Les attaques contre les conditions de travail, les statuts et les salaires sont menaçantes tout comme l’est l’offensive contre le salaire socialisé et donc les conditions d’existence du bloc populaire.

Trois orientations pour nos luttes

Du coup, les orientations de la confrontation que nous devons mener sont claires. Elles sont au nombre de trois. La première, c’est faire obstacle à la contraction et au démantèlement du service public, autant pour les prestations que pour les conditions générales de travail (cela implique de résoudre le problème stratégique que nous avons pour le secteur subventionné). La deuxième, c’est assurer la défense des conditions de travail, de statut et de salaire pour le bloc salarial du service public, autant pour lui-même que pour la défense des conditions générales de la force de travail dans son ensemble, dans ce canton. La troisième tient au passage d’une lutte stratégiquement défensive à une lutte stratégiquement offensive. Ce qui signifie que nous ne pouvons accepter que le service public dans son état actuel soit ce qu’il peut être obtenu au mieux. Le service public doit correspondre aux besoins sociaux et constituer un élément central d’une politique répondant autant aux besoins du bloc populaire qu’à la défense des conditions de travail, de statut et de salaire des personnes qui y œuvrent. Cet alliage détermine la construction de notre stratégie de longue durée. Cela va marquer toute la période qui s’ouvre. Il est absolument indispensable de dépasser la défensive stratégique et donc de refuser de se borner à un renouvellement de la politique de compromis dynamique comme seul horizon de nos mobilisations à venir.

Et ce, quelles que soient les forces au gouvernement, actuellement ou après les élections du printemps 2027.

Le sens de l’attaque contre le droit de grève

Nous avons pu voir à la fin de l’année 2025 la radicalité avec laquelle l’employeur public attaquait le droit de grève. Il faut comprendre cette attaque dans le cadre large d’une volonté d’empêcher le mouvement de défense des salarié·es concerné·es et de bloquer toute tentative de passage à l’offensive. Le Conseil d’Etat veut poursuivre dans le blocage de toute mobilisation effective dans les secteurs parapublics et procéder à une redistribution générale des cartes dans le secteur proprement étatique. Il s’agit pour lui de réduire l’envergure de ce secteur, de transformer le statut de l’UNIL aujourd’hui et du CHUV demain. D’expulser hors du champ de négociation, donc de mobilisation, tout ce qui peut concerner les conditions, les moyens de travail, les démarches générales et les objectifs du service public. A cela s’ajoute un coup à prétention décisive porté au droit de grève qui, dans sa licéité et sa légalité, ne dépendrait plus de la démarche actuelle, dont l’Organe de conciliation et d’arbitrage est la pièce maîtresse, mais, pour sa durée, pour son contenu et son envergure, des décisions du Conseil d’Etat.

Cette lutte est sans doute plus difficile à comprendre, à saisir, que la lutte salariale, mais elle est essentielle.

Pointer quelques objectifs

Nous devons ouvrir une dynamique de défense à tout prix des conditions salariales. Si l’initiative 12% échoue, la défense d’une partie de cet objectif sera plus facile. Si nous ne l’emportons pas, la question deviendra plus radicale et plus difficile. Mais la bataille est inévitable.

La défense du droit de grève, jusqu’à ses dernières conséquences, est un élément central de la mobilisation que nous devons construire. Sur cet objet, nous devons être capables d’initiative, d’audace et de décision. Si nous perdons sur ce point, nous risquons bien de perdre sur tout.

Le champ de négociation pour les conditions de travail, l’outil général de travail et les prestations doit être imposé à l’employeur. Dans le même ordre d’idées, il faut résoudre le problème de la revendication et de la négociation dans les secteurs parapublics. Enfin, il est un objectif tactique mais d’importance : c’est, dans le combat pour bloquer la politique d’austérité, de réussir à faire sauter le carcan du « petit équilibre » et de forcer l’utilisation des liquidités et de la fortune contre les projets d’approfondissement de la politique austéritaire. Sans oublier l’impérative nécessité d’empêcher de nouveaux scandales du type de celui dit du « bouclier fiscal ».

Quel chemin pour la lutte ?

Dans la confrontation qui est en cours, les directions que nous proposons pour construire la mobilisation et le rapport de force sont les suivantes :

1. Bloquer la politique austéritaire dans sa nouvelle période. 12%, 7%, actions contre les déficits et retour à l’équilibre budgétaire, tout cela constitue une attaque contre l’outil de travail service public, les conditions faites à ses salarié·es et les prestations assurées à la population. A la politique austéritaire, nous opposons l’exigence d’un bouclier social.
2. Pas touche aux salaires, aux conditions de travail, aux statuts dans le secteur public-étatique comme dans les secteurs subventionnés. En particulier il faut opposer la résistance la plus déterminée à toute attaque contre les mécanismes salariaux et les attaques en matière de moyens, de dotations, de production de prestations.
3. Toutes les ressources à disposition du gouvernement, notamment les liquidités et la fortune, doivent être employées jusqu’au dernier sous pour initier une politique nouvelle dans les finances publiques.
4. Le Conseil d’Etat attaque des droits fondamentaux : droit de grève, droit d’association, droit de négociation. Ces droits doivent être défendus de manière intransigeante. Le gouvernement veut liquider le droit de grève, la libre décision des salarié·es, donc l’indépendance syndicale et le droit d’association. Il veut également interdire de négociation les conditions et les moyens de travail. Cette politique doit être comprise dans toute son envergure et confrontée avec détermination de la part des travailleur·euse·s et des majorités sociales qui bénéficient du service public.
5. Nous devons développer le front commun syndical en une alliance plus vaste, sociale et politique, entre la mobilisation du bloc salarial du service public et l’entrée en action des milieux populaires et des majorités sociales. En particulier, la question du subside à l’assurance maladie est de ce point de vue décisive.
6. Nous ne menons pas seulement une lutte défensive. Le service public tel qu’il existe, autant pour ses travailleur·euse·s que pour ses usager·ère·s doit être développé, amélioré, généralisé dans ses prestations. Pour ce faire, il faut des ressources supérieures à celles que nous assignent le Conseil d’Etat et les majorités parlementaires. Cela signifie une bataille essentielle pour la répartition des richesses. C’est tout le combat pour le bouclier social.
7. Parmi l’amélioration des prestations du service public et la consolidation du salaire socialisé, il importe de rappeler l’importance de la revendication d’automaticité des prestations. Cette importance est immédiate et urgente pour le subside de l’assurance maladie mais la question va bien au-delà. Toutes les prestations sociales doivent être assurées automatiquement aux personnes qui remplissent les conditions pour les avoir alors même que l’Etat connaît à travers ses informations sur la situation fiscale de chacun·e qui sont les bénéficiaires.