La grève est licite!

Contenu complet de la lettre ouverte des syndicats SUD, SSP et FSF au Conseil d’Etat

Déclaration du Conseil d’Etat selon laquelle la grève serait devenue illicite suite au retrait des décrets sur la contribution de crise et sur les décharges de fin de carrière dans l’enseignement

Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers d’État,

Nous avons appris, par la lecture de votre communiqué de presse publié à 17h25 vendredi 12 décembre, que vous retiriez les deux décrets mentionnés ci-dessus. Par ailleurs, vous y rappelez que vous prévoyez d’inviter les syndicats à une consultation sur les relations employeur-employé·es, dans le cadre du plan de retour à l’équilibre budgétaire à l’horizon 2030.

Notre demande que le budget 2026 soit également intégré dans cette négociation n’est pas traitée dans le cadre de la position communiquée par votre collège gouvernemental. Nous vous demandons instamment de vous prononcer à ce propos, clairement. Dans votre communication du 12 décembre, vous affirmez que, au vu de ces décisions, vous considérez désormais la grève comme illicite :

« Sur la base de cette nouvelle donne, le Conseil d’État considère que les conditions de licéité de la grève ne sont plus remplies. »

Votre position constitue une très grave atteinte au droit de grève, à la liberté syndicale et aux dispositions mêmes que contiennent la LPers dans son article 42 (droit d’association) et dans son article 52 (paix du travail et recours à la grève). Nous la considérons comme une attaque décisive contre l’indépendance syndicale et les droits généraux des salarié·es. Nous nous opposons à votre affirmation quant à l’illicéité de la grève pour plusieurs raisons.

Le recours à la grève est réglé par l’article 52 de la LPers auquel vous ne pouvez vous soustraire. La grève est également un droit constitutionnel qui s’impose à vous et dont nous attendons que vous respectiez strictement le cadre Sur ces bases, il est évident que la fin d’une grève ne saurait être décrétée par l’employeur. Nous relevons à nouveau que votre gouvernement n’a jamais daigné ouvrir des négociations avec nos organisations malgré nos demandes que nous réitérons par cette lettre- ni même les consulter alors qu’a éclaté et se prolonge un conflit du travail massif, licite et légal.

Il y a pire: sans égard pour nos revendications, vous affirmez que le motif du conflit collectif n’existerait plus du fait du retrait des deux décrets mentionnés en titre. Le retrait de ces mesures constitue une décision du Conseil d’Etat qui est une avancée limitée. Elle n’en épuise pas pour autant les motifs du litige, qui restent très importants. Nous maintenons donc les mesures de lutte. Nos revendications vous sont connues et nous nous permettons de vous y renvoyer, en relevant que vous avez affirmé dans votre communication maintenir la mesure de 24 millions sur le personnel sous une autre forme que la “contribution de crise”, impactant et dégradant ainsi les conditions de travail. Troisièmement, nous notons que, conformément à votre politique de refus du dialogue avec les organisations syndicales, vous n’avez pas daigné nous adresser directement vos considérations. Nous les avons apprises par voie de presse.

Cette manière de procéder génère une confusion générale qui non seulement entrave le droit de grève, mais fait courir le risque d’un service minimum inadapté. Les messages les plus confus circulent dans les services et les établissements.

Vous n’ignorez en effet pas que des lieux de travail se sont déterminés pour une grève reconductible sur la semaine du lundi 15, mardi 16 et mercredi 17 décembre. Nous soutenons ces décisions.

Nous vous demandons dès lors d’organiser sans délai une réunion avec nos syndicats afin de clarifier la position et les intentions de votre Conseil sur le droit de grève et la liberté syndicale ainsi que sur les mesures d’économies frappant le personnel, d’ouvrir des négociations sur ces dernières et les revendications des salarié.es du secteur public et subventionné.

Dans l’immédiat, nous en appelons au respect des principes élémentaires du droit constitutionnel et international en cessant votre attaque contre l’exercice du droit de grève et la liberté syndicale.

En l’état, nous considérons que les conditions de la grève sont remplies et en appelons à des négociations urgentes.

Ce courrier revêt également la forme de lettre ouverte.

Dans l’attente de vos nouvelles, nous vous prions de recevoir, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers d’État, nos salutations respectueuses.

SUD, SSP, FSF